Codes de loi français

Article L1321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.

Article R313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 94

ou d'actions de ces sociétés, soit à l'organe délibérant de ces sociétés selon la forme des sociétés, de délibérer une seconde fois, lorsqu'il est envisagé de réaliser une cession de logements dans les conditions dérogatoires mentionnées dans les clauses

Article R261-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Lorsque le contrat comporte la clause prévue au premier alinéa du II de l'article L. 261-15, il indique :

Article L237-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

Article L6314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

Toute clause d'une convention contraire aux principes énoncés dans le présent article est nulle.

Article 2

Elle peut être convoquée en réunion extraordinaire pour modifier les statuts, ou décider la fusion de la caisse avec une autre ou sa dissolution.

Article L214-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 07

Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le règlement ou les statuts des fonds d'investissement à vocation générale peuvent réserver la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions à vingt investisseurs

Article R1114-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 83

Le président de l'union régionale est élu par le comité régional selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

La date de l'assemblée générale annuelle prévue à l'article L. 323-5 est déterminée par les statuts.

Article R523-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08

Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Article L641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 90

Les statuts des sections professionnelles, conformes aux statuts types approuvés par décret, sont soumis à l'approbation du conseil d'administration de la caisse nationale.

Article 16

‡ En cas de groupement d'opérateurs économiques, le mandataire du groupement est l'interlocuteur unique de l'acheteur pour le suivi d'exécution de la clause d'insertion.

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Les statuts de chaque banque populaire déterminent le siège, la circonscription territoriale et la durée de la société.

Article L114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils définissent, autoriser les délégués à voter par procuration ou par correspondance.

Article 47

Des décrets pris sur le rapport des ministres du travail et de la production industrielle, après avis des organisations syndicales les plus représentatives des personnels, déterminent le statut du personnel en activité et du personnel retraité et pensionné

Article D911-43-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

d'enseignement, d'éducation et d'administration mentionnés au 3° du I de l'article D. 911-43 sont les suivants : 1° Conseillers principaux d'éducation : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut

Article 34

Les établissements-composantes conservent leur personnalité morale et l'ensemble des prérogatives découlant de leurs statuts.

Article 2

Les statuts de la communauté d'universités et établissements de Toulouse, annexés au présent décret, sont approuvés.

Article 2

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont annexés au présent décret (1).

Article D551-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Les statuts d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisation de producteurs comportent :