Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b90
10 septembre 1998
10 septembre 1998
(qui n'a pas été appelée en cause) laquelle a sous-traité à son tour les opérations de dédouanement à la société S.L.C., agissant comme commissionnaire en douane.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01179
10 décembre 2013
10 décembre 2013
; qu'en jugeant que l'article 266 quinquies du code des douanes, dans sa rédaction applicable avant le 1er avril 2008, était conforme au droit communautaire, en ce qu'il soumettait à la taxe intérieure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01180
10 décembre 2013
10 décembre 2013
; qu'en jugeant que l'article 266 quinquies du code des douanes, dans sa rédaction applicable avant le 1er avril 2008, était conforme au droit communautaire, en ce qu'il soumettait à la taxe intérieure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00561
3 juin 2014
3 juin 2014
prescrite la demande de remboursement de la TIPP acquittée au titre de l'année 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 352 ter du code des douanes énonce que « lorsque le défaut de validité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00508
27 mai 2015
27 mai 2015
des douanes, dans sa rédaction applicable au litige, la société Vermandoise-Industries, se prévaut, comme en première instance, des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, en soutenant
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b45
30 novembre 1999
30 novembre 1999
a dit que les droits de consommation litigieux étaient soumis aux principes du droit communautaire et a ordonné une expertise ; Attendu que le directeur général des Douanes et le directeur régional
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471410
23 mars 2009
23 mars 2009
; Vu le règlement (CEE) n° 2561/90 de la Commission du 30 juillet 1990 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers ; Vu le code
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef36
5 février 1998
5 février 1998
88/ 361 CEE du 24 juin 1988, des articles 412 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 6, 444, 446, 513 et 591 du Code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00467
9 mars 2016
9 mars 2016
des douanes, de l'article 302 du code général des impôts, de l'arrêté du 11 décembre 2001, portant application de l'article 215 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f260
19 juin 1997
19 juin 1997
échoue " ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par Didier Y..., pris de la violation des articles 414 et 426-4 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00437
6 mai 2014
6 mai 2014
l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a84
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la somme de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b47e
25 mai 1981
25 mai 1981
ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 423, 426, PARAGRAPHE 3 ET 4, 414, 343, 369 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
Source officiellecomm
613724bccd58014677417f3d
23 mai 2006
23 mai 2006
, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et Droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat
Source officiellecomm
613724becd58014677418004
23 mai 2006
23 mai 2006
pour en contrôler les opérations , celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que
Source officiellecomm
613724becd58014677418005
23 mai 2006
23 mai 2006
, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et Droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat
Source officiellecomm
613724becd58014677418006
23 mai 2006
23 mai 2006
pour en contrôler les opérations , celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que
Source officiellecomm
613724becd58014677418007
23 mai 2006
23 mai 2006
d'or (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire
Source officiellecomm
613724becd58014677418008
23 mai 2006
23 mai 2006
, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et Droits Indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat
Source officiellecomm
613724becd5801467741800e
23 mai 2006
23 mai 2006
l'Or (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire
Source officiellePage 48 sur 165