Codes de loi français

Article 1

radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2013 est fixé comme suit : TRANCHES DE PRODUITS 2012 SUBVENTIONS 2013 < 3 800 3 900 3 800-7 599 6 600 7 600-15 199 10 700 15 200

Article A3113-39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27

Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit : 1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ; 2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points.

Article A3211-40-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28

Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit : 1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ; 2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points.

Article R621-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 40

Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. II.

Article 46 AW bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux

Article D2333-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 53

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit : 6 % jusqu'à 100 000 euros. 16 % de 100 001 euros à 200 000 euros. 25 % de 200

Article TABLEAU B

Agent de change A Paris 1,000 Dans les villes de cent milles âmes et au-dessus 250 De cinquante mille à cent mille âmes 200 De trente mille à cinquante mille, et dans les villes de quinze mille à trente mille âmes 150 Et dans les villes d'une

Article 2

décret du 19 août 1976 précité doit remplir les conditions suivantes : S I G Y C O P Candidat civil 2 2 2 5 2 3 0 ou 1 (*) Candidat militaire 2 2 2 5 3 3 1 (*) Le coefficient

Article 2

Epreuve n° 1 : analyse de texte (durée : deux heures ; coefficient 1). Analyse d'un texte portant sur un sujet d'ordre général et réponse à des questions s'y rapportant.

Article 1

l'article 44 du décret du 22 décembre 1975 susvisés doit remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées dans le tableau suivant : S I G Y C O P 2 2 2 5 2 3 0 ou 1 (*) (*) Le coefficient

Article 3

juridique, de finances publiques, d'organisation, de fonctionnement et de politiques des institutions européennes et de droit hospitalier, ainsi que son aptitude à la décision par le biais, le cas échéant, de mises en situation (durée : deux heures ; coefficient

Article L3333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 10

Pour les départements qui n'appliquaient pas le coefficient multiplicateur unique maximum, ce montant est multiplié par le rapport entre ce coefficient et le coefficient appliqué en 2021.

Article 6

que les escaliers hors paliers, doivent être désolidarisées de la structure du bâtiment et des parois séparatives horizontales et verticales entre logements, sauf si ces dernières sont constituées de deux parois chacune de masse supérieure ou égale à 200

Article 1

Lorsque leur indicateur de taille, défini par l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 susvisé, est supérieur à 200 milliards d'euros, les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission

Article Annexe ART. 66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 39

: : 50 " " : 3,60 " " : : 100 " " : 6,20 " " : : 150 " " : 8,70 " " : : 200 " "

Article 1

agents administratifs de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d’admission ne peut excéder 200

Article 1

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2360 "Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux, la puissance étant supérieure à 40 kW et inférieure ou égale à 200

Article 4

Les écumeurs de surface ne sont installés que dans les bassins dont la superficie du plan d'eau est inférieure ou égale à 200 mètres carrés.

Article 13

L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau,