susceptibles d'être dotés d'un comité d'entreprise ; qu, par suite, en estimant que la société BARCLAYS BANK forme un établissement unique et en le dotant d'un comité d'entreprise unique, le ministre

de transport, hébergement, restauration des membres dudit comité ; qu'à la suite de cette décision, les comités d'établissement ont accepté de renoncer à 10 % de leur subvention de fonctionnement afin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME SAPCHIM FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE SISTERON PAR LE COLLEGE COLLABORATEURS

ou groupes, mais n'a pas donné, atelier par atelier, leur répartition en ingénieurs, cadres ou techniciens et ouvriers ou employés ; que le comité d'établissement Rhône-Poulenc Chimie l'a cité directement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CLICHY DE LA SOCIETE LES CABLES DE LYON ASSURE LA

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Toulouse/Perpignan de l'Union économique et sociale i-BP en invoquant l'absence d'élus du syndicat au sein de ce comité d'établissement

d'hygiène, de sécurité et des conditions (CHSCT) du comité d'établissement et a assorti ces interdictions d'une astreinte par infraction constatée ; Attendu que pour infirmer cette ordonnance, et dire

comité d'entreprise prévu par la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le comité d'établissement pour succursales était consulté uniquement sur les déclassements éventuels de gérances et

central d'entreprise entre les différents établissements de la société ; que le 30 mai 2007, Mme X..., membre du troisième collège du comité d'établissement IBM Sud-Ouest, a été élue membre du deuxième

AGRO-ALIMENTAIRE, COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LYON ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCE-LAIT EN ANNULATION

X..., salarié de la société Serca, détaché au sein de l'établissement Géant Casino La Valentine, en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de ce magasin ; Attendu que la société

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Sud Isère de la Régie des voies ferrées du Dauphiné, et de représentant syndical auprès du comité d'établissement et du comité central d'entreprise

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société anonyme Forges Stéphanoises, dont le siège social est ..., 2°/ du Comité

Bernard X..., demeurant ..., 3 / du comité d'établissement de Bordeaux de la société KDI, dont le siège est KDI, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre

[Z], secrétaire du comité d'établissement de la Région atlantique'»'-les parties qualifiant, elles-mêmes ,cet accord d'atypique'; que le comité d'établissement -qui , dans sa réunion du 28 mai 2008

434-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET DE L'ARTICLE 422-6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DE MAUBEUGE ; ATTENDU QUE M X..., MEMBRE D'UN COMITE

d'entreprise et que la convention collective ne prévoyait pas la représentation des syndicats aux comités d'établissement conventionnels, n'avait pas à statuer sur la représentativité du syndicat qui

contestation de la désignation des délégués au comité central d'entreprise au nombre de quatre titulaires et suppléants à laquelle a procédé le comité d'établissement lors de sa réunion du 25 novembre

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1982 en qualité d'accompagnatrice scolaire, par le comité

société EDF, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant au Comité