Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre chargé des collectivités locales. Le ministre chargé de la ville et le ministre de l'intérieur ou leurs représentants assistent aux séances du comité.

Article L614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

Code monétaire et financier

Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce comité. Le comité comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Article 27

—

Le comité d'orientation est associé au comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

Article L162-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Code de la sécurité sociale

-Il est créé, auprès des ministres compétents, un Comité économique des produits de santé. Le comité contribue à l'élaboration de la politique économique du médicament et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1.

Article EL 18

—

. - Ces vérifications sont effectuées par les techniciens choisis par le chef d'établissement. Le choix de ces techniciens est soumis à l'approbation du maire lorsqu'il s'agit d'établissements de 1re et 2e catégorie.

Article R6154-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 52

Code de la santé publique

, dont un président de commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire et un président de commission médicale d'établissement public de santé non universitaire ; 5° Le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé

Article 18

—

et des dépenses ; 5° Il élabore le projet de règlement intérieur du comité national et des comités locaux ; 6° Il signe les contrats, conventions et marchés du fonds et en contrôle l'exécution ; 7° Il conclut les transactions après accord du comité

Article 8

—

Ils assistent de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité ainsi qu'à celles de toutes commissions créées par celui-ci. Ils peuvent se faire représenter.

Article Annexe art. 36

—

Les conditions de quorum nécessaires pour que le comité technique délibère valablement sont précisées par le règlement particulier du marché intéressé.

Article 3

—

Les directeurs généraux et directeurs du ministère assistent au comité, pour ce qui les concerne. Le comité peut convier le préfet de police et les représentants de l'Etat dans les territoires.

Article 4

—

Les désignations ainsi faites sont soumises à l'approbation du comité national. Elle peuvent être rapportées à la demande de l'organisation ayant fait la proposition.

Article L225-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56

Code de commerce

Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de membre du comité de groupe, de délégué du personnel ou de membre

Article R726-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20

Code rural (nouveau)

Le comité d'action sanitaire et sociale peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer le pouvoir d'attribuer des prêts et des aides, qui lui est donné par le deuxième alinéa de l'article L. 726-1, à un comité restreint composé de deux administrateurs

Article D133-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

Le responsable de la mission mentionné à l'article D. 133-6 préside le comité mentionné à l'article D. 133-8 et nomme son vice-président parmi ses membres.

Article R232-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Code du sport

Le président de l'agence et le secrétaire général participent de droit aux travaux du comité. Le président du comité peut convier aux réunions toute personne qu'il juge utile.

Article L1123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Code de la santé publique

Dans ce cas, le comité s'assure qu'un nouveau consentement des personnes participant à la recherche est bien recueilli si cela est nécessaire.

Article D719-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

La composition du comité est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité.

Article 4

—

Les membres du comité économique et social sont désignés pour six ans.

Article 1

—

Il est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche un comité d'orientation de la recherche en santé publique.

Page 48 · 11 695 résultats

← Précédent Suivant →