Codes de loi français

Article R718-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41

Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants du même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa

Article R5141-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Seuls peuvent être titulaires d'une habilitation les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L. 511-1 et suivants du code monétaire

Article D4622-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 51

Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.

Article L2232-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 20

Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 à 3 de la présente sous-section ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par

Article L5522-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 58

Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide au projet initiative-jeune au titre de la présente sous-section peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise d'entreprise prévues au titre IV du livre Ier de la présente partie

Article 6

La mission d'appui technique rend compte annuellement de ses travaux au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité .

Article L2316-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité social et économique central et le

Article L912-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83

Les conseils des comités régionaux comprennent également des représentants des comités départementaux ou interdépartementaux.

Article 11

Elles étudient toute question dont elles sont saisies par le comité. Les commissions rendent compte de leurs travaux au comité et peuvent lui proposer un avis.

Article 23-3

Ces dispositions s'appliquent également au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise.

Article 223 WT bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance mentionnées à l'article 223 WT est égal au rapport entre le montant corrigé des impôts couverts déterminé conformément à l'article 223 WT ter et le montant égal à la part attribuable au groupe d'entreprises

Article L2111-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25

Pendant leur mandat, les dirigeants de SNCF Réseau ne peuvent exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire

Article 2-5

dans les cartographies figurant en annexe au présent décret, jusqu'au dernier jour à minuit de la période d'utilisation de chacun de ces établissements ou installations : 1° Pour les épreuves et entraînements organisés par l'association “PARIS 2024-Comité

Article R4312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et peut créer des comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des investissements.

Article R6414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50

Le conseil de surveillance des établissements publics de santé de Mayotte est composé comme suit : 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales : a) Le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne ; b

LEGIARTI000046439493

71,43% 28,57% 4 4 Sigle COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DDETS BAS-RHIN 70,94% 29,06% 5 5 Liste COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DDETS RHONE 78,20% 21,80% 6 6 Liste COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DDETS SAONE-ET-LOIRE 73,85% 26,15% 4 4 Sigle COMITE

Article 3

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement assure le secrétariat du comité interministériel.

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Pour l'application de l'article L. 143-2, le règlement intérieur du comité détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce comité délibère

Article D1123-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 82

au moyen des recommandations qu'elle élabore ; 2° Réunit les comités de protection des personnes au moins une fois par an ; 3° Transmet aux comités de protection des personnes les demandes d'avis du ministre sur tout projet d'organisation susceptible

Article L642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Les représentants des professionnels constituent au moins la moitié des membres des comités nationaux.