CIVILE, DU 22 JANVIER 2026 La société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-19.267 contre le jugement rendu le 25 juin 2024 par le tribunal de commerce

Crim. 10 septembre 2003, n° 02-81.419 concernant la constatation d'infractions en train de se commettre de l'article L. 450-4 alinéa 2 du code de commerce ; des fiches d'identité et extraits provenant

commencement de preuve par écrit portant sur un point de droit ne peuvent valoir comme aveu, celui-ci ne pouvant porter que sur un point de fait ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé

2012, les a assignés devant un tribunal de commerce. 5.

Motel du Château de l'Ile un prêt de 3 000 000 F garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et le cautionnement de certains associés qui, par actes sous seing privé intervenus en juillet, août

intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 625-2, L. 625-8 et L. 627-4 du Code de commerce

La cour relève en premier lieu que pour prétendre au repos de compensation qu'il sollicite, M.

[X] comprenant ses indemnités compensatrices de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L.1226-14, L. 1234-9, R. 1234-4 et de la convention collective nationale du commerce de gros. »

Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite. » 5.

X..., passaient directement leurs commandes et étaient directement livrés par elle, le site de La Courneuve n'étant qu'un centre de facturation ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que

Le liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors « que les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et non éligibles au paiement préférentiel ne peuvent donner lieu à une compensation pour

[H] et la société Finaxis, devenue Akerys Promotion (la société Akerys), s'est substituée à la société Bnv Invest comme bénéficiaire de la promesse de vente consentie par Mme [K] et son époux. 3.

services ; qu'en conséquence, il est établi qu'alors que la société Pamal Gilor se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 31 décembre 1981 (date retenue par le jugement du tribunal de commerce

salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période correspondant à la mise à pied à titre conservatoire et des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice

Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-François Y..., président du conseil général de l'Oise, a, de juillet 1994 à mai 1998, ordonnancé les dépenses de communication

]                                                 , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

siège social est sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), 7, place de Rome, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre-section B), au profit de la Société Codec

Sur le préavis « (…) que la société MIM soutient que les relations commerciales ont débuté en 2008 et non en 2002 comme l'affirme la Société EXCELL COMMUNICATIONS.

Par acte du 27 avril 2018, la société Les laboratoires de Biarritz a cédé son fonds de commerce à la société Laboratoires de Biarritz international. 3.

D... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et qu'il conteste ; que l'information doit se poursuivre dans la sérénité ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions