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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

?

KALI

KALITEXT000042191726

—

—

—

Accord du 5 février 2020 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000037953589

—

7 janvier 2019

7 janvier 2019

Accord du 20 juin 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000037547620

—

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000038435157

—

2 mai 2019

2 mai 2019

Avenant n° 17 du 14 décembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005644301

—

—

—

Accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d’une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000036836256

—

25 avril 2018

25 avril 2018

Accord du 6 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000037528506

—

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Avenant n° 61 du 29 janvier 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000031260480

—

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Accord du 25 juin 2015 portant création des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005658189

—

—

—

Avenant du 27 janvier 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005683270

—

—

—

Avenant n° 12 du 29 juin 2001 relatif à l'institution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005688538

—

—

—

Annexe II : Commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle Accord du 17 décembre 1973

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042302176

—

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Accord de mise en place de la commission paritaire d'AGC Glass France SAS et AGC Automotive France SAS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045413788

—

22 mars 2022

22 mars 2022

ACCORD DE SUBSTITUTION AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 29 JUILLET 1998 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES ELF EP

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000051580459

—

—

—

Avenant n° 66 du 24 janvier 2025 relatif au financement des commissions paritaires et de l'observatoire paritaire de la négociation collective (modification de l'article 2.3.7)

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000038435370

—

—

—

Accord du 27 septembre 2018 portant révision des règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et de l'association paritaire de gestion du paritarisme

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687799

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

ADMINISTRATIVES PARITAIRES FIXEE PAR LES ARRETES ATTAQUES, ALORS MEME QUE LE DELAI DE RECOURS CONTRE LES ARRETES CREANT CES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SERAIT EXPIRE ; SUR LA LEGALITE DES

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005661034

—

—

—

Avenant n° 21 du 22 avril 2003 relatif à la participation aux négociations nationales à la commission paritaire de l'emploi et à la commission de conciliation et d'interprétation

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000035836283

—

—

—

Avenant n° 117 du 1er juin 2017 relatif à la commission nationale de négociation et à la commission paritaire nationale d'interprétation et de validation (CPNIV)

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000030552082

—

—

—

Accord du 2 décembre 2014 relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP-RC)

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000023270226

—

—

—

Accord du 2 juillet 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords collectifs

Source officielle

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