Pour l'exercice des compétences réservées à l'Etat en application des articles 7 et 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer et du 13° de l'article 40 du décret n° 57-811 du 22 juillet

Article D312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 63

Code de l'éducation

ministre chargé de la ville ; g) Un représentant du ministre chargé de la famille ; h) Un inspecteur général des affaires culturelles ; i) Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ; 2° Dix représentants des collectivités territoriales

Article L142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

données agrégées de consommation de produits pétroliers, dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement de leurs compétences

Article L1212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets d'acte de l'Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

Article Annexe I

—

Filière technique Grade d'ingénieur du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Grades de technicien territorial et de technicien territorial principal de 2e classe du cadre d'emplois des techniciens territoriaux.

Article R351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91

Code de justice administrative

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences

Article L718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

Code de l'éducation

Les organismes de recherche partenaires du site universitaire et les autres collectivités territoriales concernées peuvent être associés à ce volet territorial du contrat.

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Code de l'éducation

l'article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales, par une métropole ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

Article L1432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code de la santé publique

Trois commissions de coordination des politiques publiques de santé, associant les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes de sécurité sociale.

Article 19

—

La commission de titularisation est présidée par un représentant de l'autorité territoriale et comporte également deux personnalités choisies pour leurs compétences, dont une, au moins, extérieure au service dans lequel l'agent est affecté.

Article 9

—

La formation intègre leur mise en œuvre et assure l'acquisition des compétences figurant dans le cadre de référence des compétences numériques. La maîtrise de ces compétences est attestée par une certification.

Article 3

—

la phase 1 de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ", entre l'Etat, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales intéressés et SNCF Réseau, approuvé par l'Etat, les collectivités territoriales et groupements de collectivités

Article Annexe 1

—

Compétences à acquérir Compétences génériques et transversales à acquérir Compétences spécifiques à la spécialité à acquérir 2.5.

Article L581-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article L. 149-1, les mots : " départemental ", " départementale ", " le département " et " du département " sont remplacés, respectivement, par les mots : " territorial ", " territoriale ", " la collectivité territoriale " et

Article Annexe 6 à l'article R. 545-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 33

Code du patrimoine

Ressort territorial des commissions territoriales de la recherche archéologique COMMISSION TERRITORIALE RESSORT

Article 1-2

—

Modalités de vérification des compétences.

Article R541-41-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 85

Code de l'environnement

Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés adopté est mis à la disposition du public au siège de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales et par voie électronique lorsque cette ou

Article 3

—

Provence Côte d'Azur ", entre l'Etat, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales intéressés, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, approuvé par l'Etat, les collectivités territoriales et groupements de collectivités

Article Annexe II

—

. - L'organisation administrative Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ; L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés

Article 706-74-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

-Sans préjudice de l'article 43-1, la compétence du procureur de la République anti-criminalité organisée s'exerce de façon prioritaire sur celle des autres juridictions tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement.

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