712-7 et L. 714-3, une marque de garantie est refusée à l'enregistrement ou, si elle enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions des articles L. 715-1 à L. 715-3 ou que son règlement d'usage est contraire

Article R174-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 72

Code de la sécurité sociale

Dans le cas contraire, la caisse gestionnaire rejette la facture et en informe la caisse de paiement unique dans les mêmes formes.

Article 406 A 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

l'arrêté validé du 23 novembre 1940 modifié par l'arrêté du 14 septembre 1942 et l'arrêté du 11 janvier 1946 sont applicables aux séquestres ordonnés en application de l'article 1751 du code général des impôts dans la mesure où elles ne sont pas contraires

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 74

Code monétaire et financier

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article R4127-367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

Sauf dispositions contraires, les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national. Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.

Article R641-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le liquidateur conformément à

Article 2017

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84

Code civil

Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde

Article 3

—

Le concours comporte des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves sportives.

Article 5

—

Le directoire du grand port maritime de Dunkerque comporte quatre membres.

Article Annexe II

—

RÈGLES DE CALCUL DES HAUTEURS DE CHEMINÉE Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Article 7

—

L'examen comporte les épreuves pratiques et les épreuves théoriques ci-après :

Article 3

—

Le concours interne comporte les épreuves suivantes : I. - Epreuve d'admissibilité

Article 2

—

Le concours externe comporte les épreuves suivantes : I. - Epreuve d'admissibilité

Article 3

—

I. - Le dossier technique comporte deux sous-dossiers distincts.

Article 2

—

La présentation générale de l'organisation dans laquelle les emplois sont proposés comporte au minimum :

Article 4

—

La dénomination nationale du DEUG Lettres et langues comporte les mentions suivantes :

Article 12

—

L'examen professionnel comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.

Article 12

—

L'examen professionnel comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.

Article 12

—

L'examen professionnel comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.

Article 2

—

Le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole comporte trois grades :

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