Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 151 résultats pour « composition de la cour nationale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 151 résultats pour « composition de la cour nationale »
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Article 26
-le nombre maximal de véhicules d'un ou plusieurs types ne peut dépasser 10 % dans le cas de la catégorie M 1 et ne peut dépasser 30 % des véhicules de tous les types concernés mis en service sur le territoire national au cours de l'année 2019, dans le
Article R131-34-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement arrêtent chaque année le programme national.
Article D223-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76
La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office national des forêts.
Article Annexe, art. 3
Commission supérieure nationale. Compétence et composition.
Article 2
Outre son président, le Conseil national de la montagne est composé de quatre-vingts membres, répartis en quatre collèges : -un représentant de chacune des six régions Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Article 2
La Commission nationale des enseignants-chercheurs est composée : 1° De sections correspondant à une ou plusieurs disciplines ; 2° D'une section compétente à l'égard des enseignants-chercheurs exerçant à titre principal des fonctions administratives
Article 3
La répartition entre les régimes d'assurance maladie du montant de la remise est effectuée au sein d'une commission nationale de répartition.
Article 5
La commission d'agrément susvisée est composée comme suit : - un représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial" ; - un représentant du ministre chargé de la mer ; - un représentant du ministre chargé de la culture ; - un représentant de
Article L625-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56
Les examens organisés à l'issue des formations mentionnées à l'article L. 625-1 et la composition du jury répondent à un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article 16
Il est créé un conseil d'établissement, présidé par le directeur général et composé des directeurs des enseignements et de la recherche, de l'ingénierie de formation, des affaires administratives et financières, du chef de cabinet, de quatre représentants
Article D118-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 89 > 33
La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ne peut valablement émettre d'avis que si son quorum est atteint conformément aux dispositions de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 4
Un arrêté du ministre chargé du budget désigne les membres de ce comité, composé de directeurs d'administration centrale du ministère chargé du budget, de représentants des ministères utilisateurs et du ministre chargé de la réforme de l'Etat, ainsi que
Article 4
La commission interministérielle des biens à double usage est présidée par un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Article R613-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Il est alors composé comme suit : 1° Le préfet, président ; 2° Les directeurs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article R814-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72
La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser l'inscription de la société que si la société ne satisfait pas aux conditions d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux conditions de détention du capital
Article L215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 66
Pour la région d'Ile-de-France, la caisse compétente mentionnée à l'article L. 215-1 n'exerce pas les missions fixées au 1° de cet article, ni celles fixées au 3° pour ce qui concerne le programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale
Article A142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 79
Elle est composée de : 1° En ce qui concerne les employeurs : a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ; b) Quatre représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ; c) Trois représentants du Conseil national des
Article R5138-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
effectués dans le cadre de la distribution d'une matière première à usage pharmaceutique ne respectent pas les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138-3, l'établissement inspecté en informe immédiatement les fabricants des médicaments dans la composition
Article L1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20
sanctions administratives, notamment la radiation du registre, ne peuvent être prononcées à l'encontre des commissionnaires de transport qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité compétente dont la composition
Article L175-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
. ― L'utilité publique des travaux nécessaires : " 1° Au maintien des terres sur les pentes ; " 2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements de fleuves, rivières ou torrents ; " 3° A l'existence des sources et cours d'eau ; "
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