Codes de loi français

Article L172-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

saisie des documents de toute nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission sans que puisse leur être opposée, sans motif légitime

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 64

Ils peuvent, selon les mêmes formes, à la demande du président du tribunal supérieur d'appel, être déclarés démissionnaires lorsque, sans motif légitime, ils se sont abstenus de déférer à plus de deux convocations successives.

Article D250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

mise en mesure de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, des observations orales, procéder au retrait de l'habilitation : 1° Lorsque le titulaire de l'habilitation s'abstient de déférer à plusieurs convocations successives sans motif légitime

Article 36

Les pensions des ayants cause prennent effet au premier jour du mois qui suit la date du décès. Les pensions attribuées au titre du présent décret sont payées mensuellement et à terme échu.

Article 1

Pour réaliser cet objectif, les régimes de base obligatoires légaux de sécurité sociale seront progressivement harmonisés et tous les Français non encore affiliés à l'un de ces régimes seront admis au bénéfice d'une protection sociale dans des conditions

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Au reçu des demandes d'accord préalable mentionnées à l'article R. 212-5, le médecin chargé du contrôle des soins propose au directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à qui incombe la décision, d'autoriser ou non la prise en charge

Article 256 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 92

Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans

Article L3312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, dès

Article L600-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans le délai d'un mois prévu au même article 635, est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition.

Article R172-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68

peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité de leur nouveau régime que pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ou bien lorsque celle-ci résulte d'une aggravation de la précédente invalidité non

Article L214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67

La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice.

Article R2352-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 41

d'un débit est subordonnée à l'agrément technique et à l'autorisation mentionnés aux articles R. 2352-97 et R. 2352-110, la délivrance des autorisations est subordonnée à la justification par le demandeur soit : 1° Qu'il dispose, pour les produits en cause

Article R2213-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 01

Il met en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité

Article R463-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Lorsqu'une partie mise en cause n'a pas eu accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander au rapporteur la communication ou la consultation en lui présentant une requête motivée

Article 30

La caisse paie valablement les prestations au conjoint de l'assuré, à son concubin ou à la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à toute personne justifiant d'avoir la charge du bénéficiaire des prestations, si celui-ci

Article 2

; D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ; P est le poids de mobilier à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes : POUR L'AGENT POUR LE CONJOINT ou le concubin

Article L112-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

, dans les cinq ans qui ont précédé le jugement, il a été engagé dans un procès contre le prévenu ; 4° S'il a précédemment connu de l'affaire comme administrateur ou comme président ou juge de la chambre de l'instruction ; 5° S'il est conjoint ou concubin

Article L4231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.

Article L732-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 96

Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, lorsqu'ils appartiennent aux catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10, bénéficient

Article R434-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03

La caisse est toutefois fondée à refuser au conjoint survivant, au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou au concubin survivant de la victime décédée le bénéfice du complément de rente de 20 %, demandé au titre d'une incapacité de travail