La commission d'autorisation d'exercice évalue la compétence des candidats, au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué le parcours de consolidation des compétences.

Article R1435-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Code de la santé publique

Le signataire du contrat de début d'exercice prévu à l'article R. 1435-9-1 s'engage à exercer dans les zones mentionnées à l'article R. 1435-9-1 un nombre minimum de demi-journées par semaine, par trimestre ou par an fixé par arrêté du ministre chargé

Article Annexe

—

Engagements de l'agence régionale de santé En contrepartie des engagements définis au paragraphe 4.1 et du respect des conditions d'exercice prévues aux articles R. 1435-9-21 à R. 1435-9-23 du CSP, ainsi que celles relatives à la rémunération forfaitaire

Article 18

—

d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont fixés par l'article L. 719-1 du code de l'éducation et les articles D. 719-7 à D. 719-40 du

Article Annexe I

—

Satisfaire aux conditions fixées au 1° de l'article 5. 2.

Article 7-3

—

Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme Bpifrance et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur

Article 36

—

La durée minimale d'exercice des fonctions ouvrant droit à la priorité d'affectation prévue à l'article 27-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est de trois ans.

Article 20

—

catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes, titres ou autorisation d'exercice

Article 2

—

Les activités donnant lieu au versement de de la prime d'exercice territorial prévue au 4° b) de l'article D. 6152-23-1 ne peuvent pas être prises en compte pour le versement de l'indemnité prévue par le présent arrêté.

Article R1432-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30

Code de la santé publique

Les membres élus du comité d'agence peuvent, tant durant les heures d'exercice de leur mandat de représentant du personnel qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'agence et y prendre tous les contacts nécessaires

Article D4111-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86

Code de la santé publique

Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions des articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue française lors de la remise du dossier prévu aux articles D. 4111-13-1 et D. 4111-13-3, par

Article L4393-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

L'assistant dentaire, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et les connaissances relatives aux systèmes

Article L1132-6