Texte de l'article
CONVENTION PORTANT SUR LES MODALITÉS D'ACCUEIL DES PRATICIENS ENTRE : Article 1er Le praticien exerce dans le service / le pôle (supprimer la mention inutile) cité ci-dessus avec l'objectif de suivre la formation suivante : ................... (décrire les attendus et objectifs de la formation) Article 2 Le praticien est indemnisé par ........................ (citer la personne de droit public ou privé mentionnée au 2° de l'article L. 4111-1-2 / L. 4221-1-1 du code de la santé publique ou l'organisme autre que l'établissement de santé d'accueil), pendant toute la durée de son autorisation temporaire d'exercice. Cette indemnisation couvre l'ensemble des activités réalisées par le praticien, y compris, le cas échéant, les gardes et astreintes. Article 3 (Supprimer le paragraphe inutile en fonction de la nature de l'établissement d'accueil) Article 4 Le praticien en formation bénéficie d'une couverture sociale assurée par son pays d'origine selon les règles et modalités relatives au détachement telles que fixées dans le règlement (CE) n° 883-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou dans les conventions bilatérales de sécurité sociale signées par la France. La prise en charge de cette couverture devra être établie notamment par le formulaire de liaison attestant de la situation de travailleur détaché du praticien. (Paragraphe à supprimer lorsque le praticien est rémunéré par l'établissement d'accueil) Article 5 Sont joints à la présente convention les documents suivants : - L'autorisation temporaire d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé ; Article 6 La présente convention, conclue dans le cadre de l'autorisation temporaire d'exercice mentionnée en préambule, prend effet à compter du .......................... et pour une durée de .................................... mois. - Faute disciplinaire, insuffisance professionnelle ou maîtrise insuffisante de la langue française préjudiciable à l'exercice des fonctions ; Le praticien