Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture

Article 32

—

L'organisme assureur supporte les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille dans la mesure où les frais se trouvent soit exposés en totalité, soit augmentés du fait que la victime a quitté sa résidence à la sollicitation

Article L5553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

Code des transports

ou à des activités de services maritimes soumises aux orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, soumises à titre principal à une concurrence internationale.

Article L1115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

Cette déclaration est mise à la disposition de l'Autorité de régulation des transports par le ministre chargé des transports.

LEGIARTI000046246934

—

routier Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité

LEGIARTI000047215852

—

général de la sécurité civile et de la gestion des crises 176-Police nationale Directeur général de la police nationale 207-Sécurité et éducation routières Délégué à la sécurité routière Mission Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Article L2215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 18

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des articles L. 2213-1 et L. 3221-4, le représentant de l'Etat dans le département peut réglementer, pour des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens, les conditions de circulation et de stationnement sur

Article R231-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Code rural (nouveau)

Lorsque les transports sont limités au territoire national, les engins utilisés pour transporter des denrées périssables, s'ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article R. 231-45, doivent présenter des garanties techniques équivalentes

Article 7

—

Des réductions sur le montant de la redevance peuvent être accordées par les exploitants d'aéroport, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile, si les conditions particulières du transport le justifient, et sans que lesdites réductions puissent

Article L6754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 44

Code des transports

L'activité de transporteur aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi

Article 1

—

Dans le cadre des orientations de la politique d'aménagement du territoire retenues par le comité interministériel d'aménagement du territoire du 13 avril 1987, le schéma directeur routier national approuvé par le décret du 14 février 1986 est mis en

Article R641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

Code de l'énergie

L'itinérance du ravitaillement en GNV et hydrogène est garantie sur le territoire national pour les conducteurs de véhicules routiers.

Article R224-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 55

Code de l'environnement

L'autorité chargée de la surveillance des émissions de pollution des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers mentionnée à l'article L. 224-13 est le ministre chargé de l'environnement

Article L312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'esters méthyliques d'acides gras autorisé à la carburation en application de l'article L. 641-4 du code de l'énergie pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité

Article R3114-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire et, d'autre part, la société SNCF Réseau et le cas échéant la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, détermine notamment les conditions de la transaction

Article L2121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 43

Code des transports

La région peut conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport d'une région limitrophe d'un Etat voisin pour l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code

Article R3120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 17 > 76

Code des transports

Le respect de la condition d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-1 est constaté par la réussite à un examen, propre à chacune des professions du transport public particulier de personnes.

Article R4641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code du travail

Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des conditions de travail participe à l'élaboration des orientations de la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail au plan régional.

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