Codes de loiCode de l'énergiePartie réglementaireLIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDESTITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGEChapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifsSection 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifsSous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au publicR641-21

Article R641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 5 décembre 2021

Légifrance

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Texte de l'article

L'itinérance du ravitaillement en GNV et hydrogène est garantie sur le territoire national pour les conducteurs de véhicules routiers. Elle repose sur l'interopérabilité des infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public mentionnées à l'article R. 641-20, qui dépend :

Articles cités dans le texte

Article R641-20

Décisions citant cet article

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article R641-21 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00285

8 mars 2017

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300850

24 novembre 2021

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659e44ee5537980008847190

9 janvier 2024

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