Codes de loi français

Article ANNEXE art. 4

Pour les entreprises créées après la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions générales qui utilisent des appareils de chauffage alimentés par un gaz combustible plus lourd que l'air : 1° Le niveau du sol des chambres ne doit pas être inférieur

Article ANNEXE

Ce rapport est présenté à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 en application du décret n° 92-377 du 1er avril 1992.

Article LO141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 13

Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 12° Les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée

Article L381-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 59

société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes morales de droit privé, notamment celles qui exploitent des entreprises nouvellement créées

Article D751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

protection sociale agricole : a) Union des caisses centrales de la mutualité agricole ; b) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; c) Caisses de mutualité sociale agricole ; d) Unions ou fédérations départementales de la mutualité agricole créées

Article L931-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76

les règlements ou contrats relevant du V de l'article 29 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et le cas échéant pour les opérations des institutions de prévoyance créées

Article R125-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44

sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 ; 2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée

Article L434-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Ses décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en son sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets

Article L5219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Dans chaque établissement public territorial, est créée une conférence des maires régie par l'article L. 5211-11-3.

Article L221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 25

la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée

Article L6111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1, par l'opérateur France Travail, par l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée

Article R3332-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68

Pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément, les conditions mentionnées au 1° et au 2° sont vérifiées sur l'ensemble de leurs exercices clos.

Article L123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87

d'une part, des terrains dont la surface est équivalente, en valeur de productivité, à celle des terrains apportés, compte tenu de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs prévus par l'article L. 123-8, ainsi que des servitudes maintenues ou créées

Article D312-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

en matière de formation générale et professionnelle.A ce titre, ils favorisent le maintien ou préparent l'accueil des intéressés en écoles et établissements scolaires, dans des dispositifs ordinaires ou adaptés, ou au titre de l'unité d'enseignement créée

Article L4253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 06

financement revêtant la forme de société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes privées, et notamment à des entreprises nouvellement créées

Article L5212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17

Toute commune déléguée créée en application de l'article L. 2113-10 est représentée au sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu'il désigne au sein du conseil de la commune déléguée

Article L2224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 36

Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération leur appartiennent.

Article L2253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62

société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes morales de droit privé, et notamment celles qui exploitent des entreprises nouvellement créées

Article D422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 99

l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ; 3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente lorsqu'elle a été créée

Article 44 sexies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ; 2° elle est créée depuis moins de huit ans ; 3° a. elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article