Codes de loi français

Article 7

, lorsqu'elles remplissent selon l'option choisie les conditions suivantes au jour de la demande : 1° Au cours de la période éligible considérée, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est négatif et elles justifient d'un coût éligible total

Article D723-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57

-Conjointement, le cas échéant, avec le directeur en charge du domaine de la santé de la caisse de mutualité sociale agricole, le médecin coordonnateur régional : -anime les commissions relatives aux politiques de santé et à la gestion du risque ; -mobilise

Article 4

chargés de la conduite et du suivi des travaux d'exploration ou d'exploitation de mines ou de la conduite des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain ; b) La liste des travaux d'exploration

Article R814-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 92

Lorsqu'il n'existe pas d'établissement privé dans le ressort d'un comité régional, le siège mentionné au b est attribué à un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole publics, élu parmi les membres du conseil régional

Article L511-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 70

Il est interdit à tout établissement de crédit intervenant sur les marchés d'instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole de constituer des stocks physiques de matières premières

Article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement même ou dans un autre établissement

Article 1

-Cinq représentants de la production agricole : -le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ; -le président de la Confédération paysanne ou son représentant ; -le président de la Coordination

Article Annexe

Chef de service. Secrétaire général. Adjoint au chef de service. Chef de division au sein d'un service.

Article R414-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

-L'autorité administrative, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.

Article D614-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

projet de création d'exploitation agricole ; -par l'accès rapide à l'information technique, à l'innovation et à la diffusion des connaissances en passant notamment par des dynamiques collectives et de l'animation territoriale ou thématiques comme la

Article L511-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90

Les établissements visés au présent chapitre et qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole indiquent dans leur rapport annuel les moyens mis en œuvre pour

Article 10

Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque la demande a été déposée à l'étranger, le passeport peut, à la demande de l'usager et à ses frais, lui être adressé par courrier sécurisé dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre des

Article R15-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

A cette fin, le chef de service s'assure que le réserviste dispose de l'expérience et des aptitudes requises pour conserver sa qualité d'officier de police judiciaire.

Article 4

Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" comporte 12 semaines en centre

Article D181-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

dont la superficie agricole admissible est comprise entre la moitié d'un hectare et moins de 25 hectares. “ Art.

Article L111-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.

Article L151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36

-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Tout contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation fait l'objet d'un avenant à la demande de l'une des parties lorsque sont mises en œuvre des énergies ou des techniques nouvelles, ou réalisés des travaux d'amélioration, ou sont adoptées des

Article 3

gestion de l'entreprise hippique" ; - brevet professionnel, toutes spécialités (BP agricole) ; - brevet professionnel, option "responsable d'exploitation agricole" (BPREA) délivré jusqu'au 1er septembre 2013 ; - brevet professionnel, option "responsable

Article 7

Les chefs d'atelier principaux gèrent les ateliers les plus importants ou assurent la coordination d'un ensemble d'ateliers.