de la société SFER par les fondateurs des sociétés Diane et Gesdom pour fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques

primaire d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'une maladie professionnelle et le montant de sa rente relève de la seule compétence des juridictions du contentieux

C'est à tort que la chambre de l'instruction n'a pas recherché si, à la date des actes litigieux, au mois de juin 2020, il existait une impossibilité technique de recourir à la PNIJ pour l'exécution de

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

le moyen, que les contestations des décisions prises par les Caisses régionales d'assurance maladie portant sur les cotisations accident du travail sont de la seule compétence des juridictions du contentieux

dans le litige les opposant : 1°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Conception

grief à la cour d'appel d'avoir désigné un autre expert, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un doute légitime sur l'objectivité d'un expert doit s'apprécier en fonction des données techniques

grief à la cour d'appel d'avoir désigné un autre expert, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un doute légitime sur l'objectivité d'un expert doit s'apprécier en fonction des données techniques

Pour rejeter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce que la pose du dispositif technique de captation, fixation, transmission et enregistrement d'images effectuée par les enquêteurs s'étant transportés

Dès lors, en application de ce texte, la convention par laquelle M. M.

avoir relaxé Pierre Z... du chef de tromperie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 et 591 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention

général de la sécurité sociale ne peuvent la trancher seuls et doivent ordonner une expertise technique ; qu'en l'espèce, elle avait fait valoir qu'elle avait refusé la prise en charge litigieuse car

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

Contestant la décision de la caisse du 17 janvier 2017, évaluant à 33 % le taux d'incapacité permanente attribué à la victime, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2001), que la société Self image a engagé Mme X... le 6 octobre 1997 en qualité d'assistante chargée de dossiers -niveau 2-1 coefficient 275 de la convention

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 22 mai 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention

X...) était resté au stade de premier technicien, capable seulement d'exécuter des prothèses classiques" et, d'autre part, du "refus de Roland X... de se soumettre au test de compétence technique à bon

technique de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme forclos, l'arrêt retient que la mention du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille comme juridiction