Codes de loi français

Article L511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 43

Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel

Article 5

Sont électeurs au titre de la commission paritaire tous les agents permanents, y compris les fonctionnaires détachés.

Article 1

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application.

Article 30

Elle forme dans son sein des commissions spéciales permanentes ou temporaires pour l'étude préparatoire des affaires.

Article 4

La commission permanente se réunit à l'occasion de l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Article L3122-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59

Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Article L4133-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 61

Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Article D432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 55

Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.

Article D660-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 26

La demande de reconnaissance est adressée au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

Article L4422-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.

Article L5312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

Le conseil de surveillance arrête les orientations stratégiques de l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion.

Article 209-11

Les crédits sont limitatifs.

Article 400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Le comptable public peut, à tout moment après octroi du crédit, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties.

Article R423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement de l'office peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Ces barèmes, dûment référencés et millésimés, sont présentés sur des modèles types établis par le Crédit foncier.

Article T 43

. - Les installations semi-permanentes doivent être réalisées dans les conditions fixées par l'article EL 22. En outre, les dispositions particulières ci-après leur sont applicables.

Article 6

La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux agences régionales de santé les crédits mentionnés au III de l'article 4 selon les modalités suivantes : a) Au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, les crédits

Article 775

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 67

Les versements ainsi reçus par les caisses de crédit agricole mutuel sont transférés par elles à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de leur circonscription qui les reverse, au cours de la première quinzaine du mois suivant, à la caisse nationale

Article D1432-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Au cours de sa séance d'installation, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie réunie en assemblée plénière élit son président et constitue la commission permanente et les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31.

Article R1431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 35

La commission permanente comprend : 1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la prud'homie ; 2° Six membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ; 3° Six membres du Conseil