Restauration la gestion du service de restauration scolaire et municipale et autorisé la société à financer ces travaux par crédit-bail ; qu'un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu entre, d'une

Par ordonnance du 4 avril 1997, le juge-commissaire a constaté la résiliation du contrat de crédit-bail et l'immeuble a été vendu par NATIODREDIMURS le 9 juillet 1997.

Y... en vertu d'un contrat de crédit-bail, M. X..., liquidateur judiciaire de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1995), que la société Bioform club a conclu avec la société Médibail un contrat

En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause résolutoire en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements (article V.4 du contrat) et une mise en demeure préalable au prononcé de

En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause résolutoire en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements (article V.4 du contrat) et une mise en demeure préalable au prononcé de

Y..., liquidateur de la SCI Keops ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation du contrat de crédit-bail fondée sur les dispositions de l'article 1-

agricole leasing, deux contrats de crédit-bail immobilier portant sur deux ensembles immobiliers à usage de restaurant respectivement sis à [Localité 1] (93) et [Localité 2] (95).

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat de vente et constater la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté, l'arrêt retient que le bon de commande ne mentionne pas la marque

à une résiliation unilatérale du contrat de crédit-bail justifiant l'application de l'article 23-3 du contrat de crédit-bail aux termes duquel, dans l'hypothèse où le preneur continuerait à occuper les

X... a souscrit un contrat d'assurance auprès de l'Union des assurances de Paris pour un véhicule financé par un contrat de crédit-bail ; qu'une disposition de la police applicable à toutes les garanties

; que l'immeuble édifié a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail immobilier au profit de la SARL La Falaise, et que cette dernière a pour occupants la société Prince X... qui exploite un fonds de commerce

publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel ; qu'ainsi, les juges du

Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, la SASU VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 1992), que des correspondances ont été échangées entre la société Loveco et M. d'Orlando, en vue de la reprise par ce dernier des droits et charges résultant d'un contrat

Attendu que la SCI et les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Sofimurs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se refusant à tenir compte, pour déterminer si le contrat

; - Sur le contrat accessoire de crédit-bail n° 4049685B001 du 21 Mai 1999 : Attendu que la SNC PHARMACIE DES OCRES, crédit-preneur, n'élève aucune critique sur le contrat de crédit-bail n° 4049685B001

Puis, suivant offre acceptée le 5 mars 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a consenti aux époux [S] un contrat de crédit n°73123342661 d'un montant de 7 500 euros remboursable

) un contrat de crédit-bail, la société Larroche élevage d'Aquitaine (le preneur) a confié le matériel, objet de ce contrat, à un réparateur, la société Garonne équipement, laquelle a été mise en liquidation