que Melle Y... détenait le diplôme lui permettant d'accéder à la qualification de "coiffeuse" et qu'en son absence, l'employeur confiait à cette salariée le soin de couper les cheveux, ce qui correspondait

Robert, LA SOCIETE CESIM, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui, dans une procédure suivie contre Michel Z..., des chefs

de travail, sans constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable ou encore faire état de mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse

attaqué (Colmar,18 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, la société Maes a indiqué comme cause de rupture du contrat

physique définitive et son licenciement soulevait une contestation sérieuse faisant obstacle à ce que le juge du référé la condamne à exécuter cette obligation ; qu'en décidant au contraire que l'obligation

fixés par l'article L. 223-11 du Code du travail ne peuvent naitre qu'à la date de leur départ en congé ; que le jugement attaqué qui ne conteste pas la date de l'ouverture de la procédure collective

Seka a été engagée le 6 août 1981 par la société Valmer en qualité d'ouvrière nettoyeuse et a été affectée au chantier de la Clinique Mont-Louis ; que la clinique a mis fin au contrat la liant à la

de construction de maison individuelle et que leur chiffrage n'a pas à figurer dans la notice descriptive annexée à ce contrat ; qu'en jugeant, au contraire, que les travaux de viabilisation du terrain

, alors « que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation ou en résolution du contrat sur le fondement

grief au jugement, qui a constaté le règlement de la provision fixée, correspondant aux salaires de mai et de juin 1989, de l'avoir condamnée à payer à M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union européenne, partie civile, contre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nestlé Waters Supply Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

risques spécifiques de l'unité de compte adoptée lui permettant de choisir le contrat correspondant le mieux à ses besoins et d'opter, en toute connaissance de cause, pour un support en unités de compte

de travail, que le salarié est en droit de refuser, la mutation de celui-ci à un poste de travail ne correspondant pas à sa qualification professionnelle ; qu'en se bornant à relever, qu'il résultait

.., 2 / de la société Jakirm, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La société Jakirm, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2004) qu'à la suite d'un contrôle

X... ayant prétendu que conformément à la convention du 20 septembre 1992 ce virement correspondait au premier acompte, comme en attestait le décompte non contesté du 20 février 1994, la cour d'appel qui

C... ; qu'interrogés sur cette question de savoir pour quelle raison ces bouteilles portant l'appellation Bourgogne contrôlée n'étaient pas porteuse d'une capsule verte mais une bleue correspondant à des

collectif portant accord particulier" ; que la cour d'appel a pourtant décidé le contraire, en retenant que les assurés adhéraient non à la mutuelle, mais au contrat de groupe souscrit par l'association

, et ce, après avoir constaté que la progression des redevances perçues au cours de l'exercice du 1er avril 1982 au 31 mars 1983 par rapport à celles perçues au cours de l'exercice du 1er avril 1981 au