président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de BESANCON ; 2- contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2001, qui, pour contrefaçon

et de dire irrecevables ses demandes fondées sur l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle alors, selon le moyen : 1°/ que la forclusion de l'action en contrefaçon et en nullité d'une

Puis elle a , conjointement avec la société THE FACTORY, par actes des 28 février et 1er mars 2007, fait assigner les sociétés GOOGLE Inc. et GOOGLE France devant le tribunal de commerce de Paris en contrefaçon

FILMS a, conjointement avec les sociétés THE FACTORY et CANAL +, par actes des 21 et 22 mars 2007, fait assigner les sociétés GOOGLE Inc. et GOOGLE France devant le tribunal de commerce de Paris en contrefaçon

Arguant d'une contrefaçon des revendications 3, 4 et 5 de son brevet FR 94 00055, la société SPINNER GmbH ELEKTROTECHNISCHE FABRIK, par exploit du 17 février 2004, a assigné la société DELTA-OHM devant

[L] et 92 000 € pour la contrefaçon des droits patrimoniaux imputable à LFI).

erreur sur la situation ou les perspectives financières de l'exposante, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que caractérise à tout le moins le délit de diffusion

En 1992, une société spécialisée a été créée à cet effet sous le nom de « Naf Naf Stock Diffusion ».

Par décision du 23 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange, au motif que le document présenté constituait une contrefaçon.

X... de ses demandes au titre de la contrefaçon de droits d'auteur, - déboute M.

la société GOOGLE France et dit que la société GOOGLE Inc. bénéficie du statut d'hébergeur et, statuant à nouveau, - dire que les sociétés GOOGLE Inc. et GOOGLE France ont commis des actes de contrefaçon

X..., la société CHROME HEARTS a pris l'engagement de ne pas poursuivre celui-ci pour contrefaçon de marque ou concurrence déloyale et que cette renonciation qui vaut aussi bien pour M.

D contre un permis de conduire français, au motif que le permis présenté était une contrefaçon.

est irrecevable pour défaut de qualité à agir, - dit que l'action en contrefaçon et en nullité de marques introduites par M.

sur les sommes qu'elle a perçues au titre de la vente de ses droits d'exploitation ; que la LFP, qui commercialise, en application des articles L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport, les droits de diffusion

A... ; qu'en conséquence, ce motif tenant à la baisse de la productivité de sa division ne pouvait fonder la rupture du contrat de travail de M.

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au motif que l'original du permis de conduire produit par Mme D à l'appui de sa demande constituait une contrefaçon compte tenu des

Service de stockage, de réception et de diffusion de messages, - de la marque semi-figurative "FREE" déposée le 8 avril 1999 et enregistrée sous le n° 99 785 839 pour désigner des produits et services

Par un jugement en date du 31 janvier 1996, le tribunal de grande instance de NANTERRE a : - déclaré la société TF1 et la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR responsables d'une contrefaçon à l'égard

La société AUCHAN soutient que le système de distribution mis en place par la société NIKE en 1999, à l'époque des faits de contrefaçon allégués, présente un tel risque.