Codes de loi français

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

De contrevenir aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité des actes d'état civil ; 2° De ne pas s'assurer de l'existence du consentement des père, mère ou autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validité

Article L3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 21

L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité

Article D341-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 63

La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.

Article R53-8-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, la justification et la déclaration de changement de domicile se font au moyen de l'attestation d'élection de domicile prévue à l'article L. 264-2 du même code, en cours de validité

Article 113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

l'importation n'aient été préalablement payés, consignés ou garantis ; b) La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée n'ait été constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292 du code général des impôts ; c) Le cas échéant, la validité

Article 5-1

Au cours du contrôle technique complémentaire, le contrôleur n'effectue que le contrôle de l'identification du véhicule et les contrôles prévus aux points de contrôle 6.1.2, 6.1.3 et 7.11.1 et aux ensembles de points de contrôle “ 8.1.

Article R232-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Les opérations de contrôle sont diligentées, dans le respect du programme national annuel de contrôle défini par le collège, par le directeur du département des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L. 232-12.

Article Annexe

Identifier, contrôler, renseigner les documents réglementaires du transport routier national et international de marchandises. Prendre en charge et livrer la marchandise.

Article Annexe II

Il précise les éléments à contrôler et les modalités du contrôle pour le contrôle technique initial des matériels existants ou le premier contrôle technique ainsi que pour le contrôle technique périodique.

Article Annexe III

(X. 1) Dates de contrôles techniques. c) Rubriques Y. 1 à Y. 4 relatives aux taxes à acquitter : (Y. 1) Montant de la taxe régionale en euros.

Article 322-40

Le responsable du contrôle organise le contrôle de l'activité de tenue de compte-conservation en distinguant : 1° Les dispositifs qui assurent au quotidien le contrôle des opérations ; 2° Les dispositifs qui, par des contrôles récurrents ou inopinés

Article 2

www.sbdu.entreprises.gouv.fr , une demande à la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, dès lors que sa demande concerne : -une exportation mentionnée à l'article 1er du décret 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle

Article R642-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

par l'organisme de contrôle, notamment ceux qui ont été effectués sur les autocontrôles et les contrôles internes.

Article R243-59-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57

-Lorsque les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 243-13 prennent fin du fait du dépassement du délai mentionné à ce même article, l'agent chargé du contrôle informe par courrier la personne contrôlée des manquements constatés le cas échéant

Article 5

Les dossiers individuels du président de l'association et du directeur des jeux, comprenant une notice individuelle remplie de leur main, une photographie récente, une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité, un extrait du casier

Article D811-148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 16

La certification est effectuée sous le contrôle d'un jury compétent pour la spécialité, présidé par un fonctionnaire de catégorie A et désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Article R214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2, ou des obligations émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et soumis à un contrôle

Article R5332-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la mise en œuvre des dispositions contenues dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.

Article 318-51

Les contrôles de premier niveau sont pris en charge par des personnes assumant des fonctions opérationnelles. Le contrôle permanent s'assure, sous la forme de contrôles de deuxième niveau, de la bonne exécution des contrôles de premier niveau.