Examens et inspections après mise en service Après leur mise en service, tous les appareils de levage du bord et leurs accessoires mobiles, collectifs ou non, doivent être contrôlés par une personne compétente avec la périodicité suivante : 1.

Article R3324-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

Code du travail

attribuées au titre de la participation ; b) Le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ; c) Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ; d) L'affectation d'une quote-part de ces sommes au plan d'épargne pour la retraite collectif

Article R*510-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 03

Code de l'urbanisme

Les conventions prévues à l'article R. 510-5 sont tenues à la disposition du public dans les mairies et sous-préfectures concernées.

Article D348-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code de l'action sociale et des familles

et les modalités du suivi de sa mise en oeuvre ; -les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut être renouvelée ou dénoncée.

Article 76

—

collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.

Article R441-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Il précise si l'attributaire bénéficie d'une décision favorable au titre du droit opposable au logement ou s'il relève d'un public visé par la convention intercommunale d'attribution prévue à l'article L. 441 1-6, par l'accord collectif départemental

Article 5

—

de l'action sociale et des familles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, les conventions

Article Annexe II à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Locaux visés par la présente convention. Désignation, composition avant réalisation des travaux, (logements financés conformément au titre II du livre II du CUH, autres logements) (1), composition après réalisation des travaux.

Article R134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 qui, dans le mois qui suit la date à laquelle l'opposition lui a été notifiée, retire l'autorisation d'exploitation

Article 2

—

l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 modifié, le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour

Article 9 bis

—

Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs. 1.

Article L3314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

d'intéressement ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5.

Article 6

—

- Arrêté du 29 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07

Code général des collectivités territoriales

Toutes études intéressant le développement régional ; 2° Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ; 3° La participation volontaire au financement d'équipements collectifs

Article 12

—

franco-allemande du 6 décembre 1982 relative à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier ; 3° Les travaux d'entretien et de rénovation de la station ornithologique de Munchhausen ; 4° Les travaux d'entretien et de gestion

Article L2261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du

Article 1

—

III. - Pour les exercices ouverts à partir de l'année 2007 et avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, le taux de la cotisation mentionnée au 2° du I de l'article 1er du

Article Annexe B

—

A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 5

Article 3

—

Le septième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2018 susvisé est supprimé.

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code de la construction et de l'habitation

conventions d'utilité sociale des organismes possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial.

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