Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 066 résultats pour « convocations nécessaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 066 résultats pour « convocations nécessaires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de
Article R4124-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
La convocation indique que le praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, le conseil départemental ou le conseil national par un de leurs membres ou par un avocat.
Article 948
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.
Article D594-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47
Cette mention peut, le cas échéant, figurer dans le document lui-même, notamment dans le procès-verbal de convocation prévu par le dernier alinéa de l'article 390-1, ou dans le procès-verbal de débat contradictoire préalable à un placement en détention
Article R232-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
La convocation est adressée à la personne poursuivie au plus tard avec l'envoi du rapport d'instruction.
Article L161-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62
organismes de sécurité sociale peuvent notamment se dispenser de solliciter la production de pièces justificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d'une prestation lorsqu'ils peuvent obtenir directement les informations ou pièces justificatives nécessaires
Article 2
Elle peut être convoquée de manière accélérée à la demande du préfet de région ou à celle des deux tiers de ses membres ; dans ce cas, la convocation doit intervenir dans les huit jours suivant la réception par le président de cette demande accompagnée
Article L2121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Article R3421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, sur un ordre du jour déterminé par celui-ci.
Article R4221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92
dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : a) Sur demande justifiée de l'intéressé ; b) En cas d'absence de réponse à trois convocations
Article L450-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle.
Article R511-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
-La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire. Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.
Article R322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
du contrôle médical ; c) Pour répondre à la convocation d'un médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d'une contestation relevant de l'article L. 142-1 exceptés ses 2°, 3° et 7° ou pour se rendre à l'audience de cette juridiction
Article 3
Le conseil supérieur se réunit, au moins une fois par semestre, sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres assistent à la séance. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Article 2-4
La convocation est adressée à la personne poursuivie au plus tard avec l'envoi du rapport d'instruction.
Article 8
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit deux fois par an. Il se réunit également à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié de ses membres.
Article 9
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article 11
Aussitôt après sa formation, le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence d'un délégué du ministre des travaux publics assisté du directeur du port autonome de Strasbourg ; il élit immédiatement un président, un vice-président
Article 10
À cette fin, les convocations, accompagnées des ordres du jour, des procès-verbaux et de tout autre document, leur sont adressées en même temps qu'aux autres membres de ces instances.
Article D6271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article D. 6271-4. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
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