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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137225dcd580146773fc57f
3 mai 1995
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
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61372276cd580146773fd4fa
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Chambre Civile
69fd7a95cdc6046d4703d3cd
7 mai 2026
attaquée en date du 08 Avril 2025, enregistrée sous le n° 25/00010 S.A.R.L.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01395
19 octobre 2021
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00928
7 septembre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01084
14 septembre 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été répondu par l'affirmative à la question n° 9 ainsi libellée : « L'accusé [W] [Z] est-il coupable d'avoir à [Localité 2] entre le 1er janvier 2012 et
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00235
18 février 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [Y] coupable du chef de faux, alors « qu'il n'existe de faux punissable qu'autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible d'occasionner
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01395
4 novembre 2025
Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction du 21 août 2022 et a prononcé la relaxe du prévenu, alors
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00681
10 mai 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance du juge d'instruction, alors « qu'un avocat ne peut faire l'objet, au titre d'un contrôle judiciaire, d'une
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00642
24 mai 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.
édure suiviec/M. F
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01065
7 mai 2019
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la chambre de l'instruction s'est déclarée incompétente, alors qu'une demande de mise en liberté présentée à une date où l'ordonnance de renvoi n'est pas définitive
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01458
29 novembre 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [U] et M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01229
11 octobre 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des opérations d'interception téléphonique, alors « que la décision du juge d'instruction ordonnant la mise en place d'une
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00086
25 janvier 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'égard de M.
soc
61372403cd58014677411205
3 décembre 2002
France reproche au tribunal d'instance de s'être déclaré compétent pour statuer sur l'ensemble de la contestation, alors, selon le moyen : 1 / que contrairement aux motifs de la décision critiquée,
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00533
30 avril 2025
Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du bien acquis à [Localité 3] et a refusé implicitement la restitution du bien à la société [1], alors : « 1°/ que la
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