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imposables étaient inexistants ; qu'il s'ensuit que l'infraction visée à l'article 1741 du Code général des impôts est également caractérisée ; que c'est vainement qu'il soutient qu'il existerait un cumul

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PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 OCTOBRE 1963 LA SOCIETE MECABOR FAISAIT CONNAITRE A X..., OUVRIER AFFUTEUR, A SON SERVICE DEPUIS LE 2 OCTOBRE 1961 QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ELLE DEVAIT CESSER SON EXPLOITATION