Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 440 résultats pour « décision déclarant nulle l'élection du comité d'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06
Le comité d'experts communique sa décision par écrit aux personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou le cas échéant au tuteur du mineur ainsi qu'au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement
Article R7153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 68
Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R*4433-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 20
Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre : 1° L'élection des représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection
Article Annexe art. 4
Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance. Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.
Article 1
Afin de transmettre les déclarations d'avances prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et de prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code, le déclarant se connecte à l'adresse électronique suivante
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
Le contenu, les modalités de dépôt et d'enregistrement de la déclaration, ainsi que les modifications dans la situation du déclarant qui doivent être portées à la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sont fixés
Article 18
L'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale est abrogée.
Article Annexe V
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS □ Titulaire (2) Rayer la mention inutile.
Article R358
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 13
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et à celle des conseillers à l'assemblée de Martinique.
Article R512-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 87
En vue de l'élection des membres des chambres de région, les listes électorales sont établies par une commission régionale d'établissement des listes électorales.
Article R1413-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
Le comité d'éthique et de déontologie est composé de sept membres.
Article R1432-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Sont éligibles au comité d'agence et des conditions de travail les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur à ce comité et âgés de dix-huit ans révolus.
Article R4031-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
En cas d'annulation de l'élection de tous les membres de l'assemblée d'une union ou de tous les membres d'un collège, de nouvelles élections pour l'union ou le collège concerné doivent être organisées dans un délai de quatre mois à compter de la date
Article R165-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85
Le Comité communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent. Dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'entreprise s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent.
Article R151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 82
La communication au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 des décisions des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, en application de l'article R. 151-1, doit être accompagnée de tous documents de
Article 15
Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui.
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
Les ventes réalisées en infraction aux dispositions du présent article sont déclarées nulles.
Article 321-145
La société de gestion de portefeuille veille à ce que le déclarant et le correspondant mentionnés aux articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier aient accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Article 320-18
La société de gestion de portefeuille veille à ce que le déclarant et le correspondant mentionnés aux articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier aient accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
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