Article R358

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 13

Code électoral

En vigueurDepuis le 29 janvier 2012

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et à celle des conseillers à l'assemblée de Martinique.

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Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

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fabrique_loi

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