Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 607 résultats pour « décision de jonction ou de disjonction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 607 résultats pour « décision de jonction ou de disjonction »
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Article R*281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est
Article R5213-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65
La reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être renouvelée, à l'expiration de la décision, sur présentation d'une nouvelle demande.
Article R600-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol
Article R122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18
La décision est prise : 1° Par arrêté du préfet coordonnateur de massif dans le cas prévu à l'article R. 122-8 ; 2° Par arrêté du préfet du département dans le cas prévu à l'article R. 122-9.
Article L613-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57
A défaut de décision commune de l'autorité de surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend une décision, sur une base individuelle ou sous-consolidée au sens du 49 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement
Article R612-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
Le cas échéant, sont également mentionnés sur le registre cité ci-dessus les recours formés contre les décisions de sanctions, leur Etat d'avancement et leurs résultats.
Article R2333-120-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
La requête contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente
Article R752-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est : 1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente
Article R143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l'acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire.
Article D331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance.
Article D341-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance.
Article 56
Au terme des procédures prévues par les articles 60 et 65 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, la formation restreinte, son président ou le membre qu'il a désigné à cet effet arrête sa décision finale.
Article 3
Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives sont arrêtées par le directeur d'établissement.
Article 21-1
Sans préjudice des dispositions du a de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre
Article 8
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les
Article R145-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H
Article 728-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.
Article A4271-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22
Lorsqu'elle se prononce pour l'interdiction de conduite suivant l'article R. 4271-3, l'autorité administrative compétente pour le retrait du certificat informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat des constatations faites et de la décision
Article A13 F-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60
Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.
Article R*771-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'Etat ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
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