même rechercher si l'intervention risquait de retarder à l'excès le jugement sur le tout, l'arrêt attaqué a violé les articles 325 et 326 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les décisions

discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ensuite qu'il résulte des articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile que les décisions

Elles soutiennent que les décisions de jonction ou de disjonction sont des mesures d'administration judiciaire qui ne sont pas susceptibles de recours, de sorte que l'appel formulé est radicalement irrecevable

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

B..., alors que les décisions de jonction ou de disjonction d'instance étant des mesures d'administration judiciaire qui ne sont pas sujettes à recours, dès lors qu'une instance tend à mettre en cause

de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner Madame [M] [Y] aux dépens ; La société LE ROYAL II fait valoir au visa des articles 367 et 368 du code de procédure civile que les décisions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Cette décision a été confirmée par arrêt de la présente cour d'appel en date du 17 janvier 2002.

délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 02 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03571 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVKO ARRET n° Décision

il ne peut pas être appelé contre la décision.

L'article 368 du même code précise que les décisions de jonction ou de disjonction sont des mesures d'administration judiciaire.

Par décision du conseiller de la mise en état du 12 juin 2024, la jonction des procédures a été ordonnée sous le seul N°23/02853.

l'immeuble du 8 rue du Transvaal, à la société Cabinet Bacqué et à Mme Y... ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 368 et 537 du nouveau code de procédure civile que les décisions

° 03-D-66 du Conseil, après avoir déclaré irrecevables les moyens dirigés contre la décision de disjonction du 26 mai 2003, alors, selon le moyen : 1 / que si les décisions de jonction et de disjonction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel à l'encontre du rejet de la demande de jonction En application des dispositions des articles 368 et 538 du code de procédure civile, les décisions

de sécurité sociale s'est prononcé sur une chose qui ne lui était pas demandée et a ainsi modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que les décisions

Selon l'article 368 du même code : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. » En vertu de ce texte et selon l'article 537 les décisions de