d'identification (ce qui n'a peut-être pas été étranger à la décision du premier juge de se rendre sur place).

d'identification (ce qui n'a peut-être pas été étranger à la décision du premier juge de se rendre sur place).

DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES NE REPOSAIT QUE SUR DES HYPOTHESES ETQUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT INCONNUES, SI BIEN QU'ON NE POUVAIT AFFIRMER QUE X..

ADJUDICATAIRE, LA COMMUNE DU BONHOMME A RECLAME SON PAIEMENT A LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE (LA BANQUE), QUI, A L'OCCASION DE CETTE VENTE, S'ETAIT DECLAREE CERTIFICATEUR DE CAUTION; QUE INFIRMANT LA DECISION

discontinuation des poursuites pour le surplus ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au débiteur un délai, dépassant une année à compter du jour de la demande ou de la décision

la taxe additionnelle à l'octroi de mer : Attendu que pour conclure à l'infirmation de la décision du premier juge qui a dit que la taxe additionnelle à l'octroi de mer avait fait l'objet d'une décision

EMPLOI ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS RECHERCHE SI LA SERVITUDE DE PROSPECT DE 5 METRES RESULTANT DU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE DIEPPE RENDAIT OU NON LE TERRAIN INCONSTRUCTIBLE APRES LA DECISION

du premier juge avaient fait l'objet d'une transmission sur le fondement de l'article L. 101, le juge du fond a de nouveau violé les articles L. 16-B et L. 101 du livre des procédures fiscales ; Mais

attaquée qu'il ait été entendu des témoins à l'audience, la décision des premiers juges ne faisant mention que de l'audition d'un témoin à décharge, et la Cour n'ayant, d'après les indications de l'arrêt

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la décision des premiers juges fixant le montant des indemnités

de l'article 885 O bis, 1 , du Code général des impôts, faute par leur propriétaire d'avoir été régulièrement désignée en qualité de directeur général de la société ; que Mme X... a fait appel du jugement

Attendu que l'appel-nullité n'est qu'une persistance résiduelle de l'appel voie de nullité, destinée assurer le respect des principes fondamentaux d'ordre public, contre les décisions qui, en principe

Y..., l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'infirmant la décision des premiers

Y... et son assureur, la compagnie PFA ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges l'ayant déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que

La décision des premiers juges sera confirmée à ce titre.

que, dans ces conditions, la ville de Perpignan n'avait aucune raison de supposer que la décision serait prononcée à une audience ultérieure ; qu'il lui appartenait d'attendre le prononcé du jugement en

dû l'informer préalablement à ses démarches, que ne percevant pas une allocation chômage, sa demande serait rejetée ; qu'ainsi, sa requête ne comporte aucun élément de nature à remettre en cause la décision

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUIN 1969, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION

celui-ci, ainsi que les compagnies "Les Assurances Générales de France" et "Le Secours" auprès desquelles elle avait elle-même souscrit des polices d'assurances ; Attendu que pour confirmer la décision

la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ont un caractère provisoire et doivent être exécutées comme telles sous réserve du règlement définitif de leurs rapports patrimoniaux