Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 027 résultats pour « décision ne tranchant pas une partie du principal »
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LEGIARTI000027049863
CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS GRADES TAUX APPLICABLES Adjoint administratif de 1re classe 50 % Adjoint administratif principal de 2e classe 25 % Adjoint
Article 712-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 18
de l'application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son
Article 17-1
Avant toute décision, le préfet informe par écrit le titulaire de l'agrément du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôle
Article L2262-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96
En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison
Article R168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93
Le procureur de la République ou le procureur général peut, par décision motivée et alors même qu'aucune demande n'a encore été formulée, décider l'occultation des éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision,
Article R321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
par le conseil, lors de sa prochaine séance, la décision ainsi prise.
Article R312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature ou la complexité de celle-ci le justifie.
Article R921-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision.
Article R541-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en l'absence de réponse de leur part.
Article R2333-120-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La décision prononçant le renvoi d'une question en application de l'article L. 2333-87-9 est prise par le tribunal statuant en formation collégiale.
Article L752-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote. II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
Le tribunal judiciaire connaît à juge unique : 1° Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ; 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des
Article 733-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 81
En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par
Article 151 octies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 12
Pour l'application du premier alinéa, ne sont pas réputés nécessaires à l'exercice de l'activité les droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés par l'entreprise
Article D2323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59
Le lactarium à usage intérieur et extérieur peut disposer soit d'un site unique assurant toutes les activités mentionnées à l'article D. 2323-2, soit d'un site principal et d'une ou plusieurs antennes.
Article 6
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret, les agents de maîtrise territoriaux principaux détenant le 4e, 5e ou 6e échelon de leur grade, intégrés ou détachés dans le grade de maître ouvrier principal du corps des maîtres
Article 314-2
L'association professionnelle peut demander à l'AMF d'approuver tout ou partie de ce code en qualité de règles professionnelles.
Article 321-99
L'association professionnelle peut demander à l'AMF d'approuver tout ou partie de ce code en qualité de règles professionnelles.
Article 319-2
L'association professionnelle peut demander à l'AMF d'approuver tout ou partie de ce code en qualité de règles professionnelles.
Article 28
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article 24 (alinéa 3).
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