Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 679 résultats pour « décision statuant dans la saisine »
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EXTRAIT
Article 14
L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.
Article R6152-316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85
L'avis du conseil de discipline est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion, accompagné des observations formulées avant la saisine du conseil par le directeur général de l'agence régionale de santé et
Article R3211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 3211-12 et du II de l'article L. 3211-12-1, le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son avis est réduit afin de garantir le délai de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Article 2
La lettre de saisine mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives recensées dans un bordereau récapitulatif.
Article R111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005, la Commission européenne dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine
Article R451-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 13
En l'absence d'une telle information dans un délai d'un mois suivant la saisine du ministre, le dossier de demande est réputé complet.
Article R332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la date de la saisine par le préfet sont réputés rendus.
Article R663-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le ministère public.
Article 1
la partie législative du code de la propriété intellectuelle (titre III, chapitre Ier, section 3, sous-section 3, paragraphe 1) et le livre III de la partie réglementaire du même code (titre III, chapitre Ier, section 2, sous-section 2) ; 2° Des saisines
Article R622-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01
En cas de saisine d'office, une note par laquelle le juge-commissaire expose les faits de nature à motiver sa saisine est jointe à la convocation et aux avis.
Article 10
qu'il n'est pas en mesure de saisir l'autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant ou de transmettre à l'organisme débiteur les justificatifs permettant d'attester de cette saisine
Article R612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42
III. – Il est rendu compte au collège de supervision des décisions prises en vertu des délégations mentionnées aux I et II.
Article L640-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 34
Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l'article L. 640-1 sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du
Article L7152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
Son avis est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du
Article L7252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
Son avis est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant
Article L567-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
La commission se prononce, dans un délai de deux mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel. Faute pour la commission de s'être prononcée dans ce délai, l'avis est réputé émis.
Article L230-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37
Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3.
Article R125-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
Les avis requis qui n'ont pas été émis dans un délai de deux mois à compter de la date de saisine sont réputés favorables.
Article L3444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98
L'avis des conseils départementaux est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Article L122-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64
L'autorité de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. En cas d'avis défavorable, la délivrance de l'agrément à l'attributaire est motivée par l'autorité administrative.
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