Elle est accompagnée des justifications prévues à l'article R. 2213-34 et d'un certificat médical attestant que le défunt n'était pas atteint d'une infection transmissible figurant sur les listes mentionnées aux a et b de l'article R. 2213-2-1.

Article 226-6.07

—

Lorsqu'il est fait usage d'un pilote automatique, il doit être possible de reprendre immédiatement les commandes manuelles. 2.

Article 9 bis

—

Le détachement est prononcé à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine.

Article 6

—

Les élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés par concours : 1° Dans la proportion de 70 % des emplois d'ingénieur à pourvoir, par concours externe organisé par filières ouvert aux candidats âgés de dix-huit

Article 10

—

en application de l'article L. 712-3, la décision prise par le juge des contentieux de la protection de poursuivre l'étude du dossier après avoir infirmé la décision de la commission.

Article 2

—

L'ouverture des concours de recrutement, suivant, lorsqu'elle est requise, la délibération du conseil d'administration sur la répartition des emplois, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline attribués à l'établissement, de maîtres

Article 10

—

A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse pour chaque concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission

Article 18

—

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité et, le cas échéant, par discipline, pour chaque concours

Article R543-160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 75

Code de l'environnement

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son premier agrément, tout éco-organisme transmet au ministre chargé de l'environnement les éléments démontrant qu'il est le bénéficiaire d'un nombre suffisant de contrats conclus avec des opérateurs

Article R543-161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 77

Code de l'environnement

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son premier agrément, tout système individuel transmet au ministre chargé de l'environnement les éléments démontrant qu'il est le bénéficiaire d'un nombre suffisant de contrats conclus avec des opérateurs

Article L766-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale

Les listes de candidats sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Chaque liste doit comprendre deux fois plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir.

Article R146-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6, la personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec

Article L600-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour

Article 12

—

Cet entretien, d'une durée de trente minutes, qui tient compte de la spécificité des emplois à pourvoir, comporte notamment une présentation par le candidat de son expérience professionnelle ou la réalisation d'une épreuve pratique.

Article 13

—

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours par spécialité ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures

Article 1

—

Ces emplois ne font pas l'objet d'une publication au titre du deuxième alinéa de l'article 47 et du deuxième alinéa de l'article 60 dudit décret.

Article 3-7

—

Lorsque le recrutement est organisé pour l'accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d'expertise ou l'importance des responsabilités le justifie, ou lorsque l'emploi permanent est à pourvoir par un contrat à durée indéterminée

Article L4141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de la défense

L'officier général peut être maintenu dans la première section : 1° Sans limite d'âge, quand il a commandé en chef en temps de guerre ou a exercé avec distinction devant l'ennemi le commandement d'une armée ou d'une formation équivalente.

Article 373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Code de procédure pénale

La cour peut ordonner, d'office ou sur demande d'une partie ou de toute personne intéressée, la restitution des objets placés sous la main de la justice.

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