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Codes de loi›Code inconnu›Article 226-6.07

Article 226-6.07

Code inconnu
En vigueurDepuis le 23 avril 2012
Légifrance

Texte de l'article

Pilote automatique 1. Lorsqu'il est fait usage d'un pilote automatique, il doit être possible de reprendre immédiatement les commandes manuelles. 2. En cas de besoin il doit être possible à l'officier de quart d'avoir recours sans délai aux services d'un timonier qualifié dont les fonctions consistent exclusivement à reprendre la barre.

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article 226-6.07 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00840

13 septembre 2011
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36f5cdc6046d471eedcc

13 avril 2026
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00430

22 mars 2018
CA

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