Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 180 résultats pour « déclaration à la caisse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 180 résultats pour « déclaration à la caisse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
professionnels sans activité et titulaires : - soit d'une pension d'ancienneté sur la caisse de retraite des marins ; - soit d'une pension d'invalidité ou d'une pension pour accident professionnel attribuées par la caisse générale de prévoyance ; - soit
Article R160-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 85
En cas d'opposition, le ministre en informe l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professionnels de santé.
Article L211-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 47
Le conseil délibère également sur : 1° La politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 2° Les modalités de traitement des réclamations déposées
Article R434-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
Article 15
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire a recours à : 1.
Article 2
salariés 143 967 389,00 Assurance maladie des exploitants agricoles 8 592 786,00 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles 6 429 604,00 Assurance maladie des salariés agricoles 4 255 865,00 Caisse
Article 116
La Caisse des dépôts et consignations gère les flux financiers relevant des risques qu'elle gère pour le compte du régime minier.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55
La Caisse nationale des autoroutes s'interdit de procéder, pendant toute la durée des deux emprunts, à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement, sauf dans le cas où ni le taux moyen mensuel ni le taux de substitution de l'emprunt à taux
Article 34
Les caisses de sécurité sociale sont subrogées de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure.
Article L781-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 31
Une convention entre cette caisse et la caisse de sécurité sociale de Mayotte définit l'appui technique local qu'apporte cette dernière, notamment pour l'accueil des prestataires.
Article R723-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79
Elles ont pour mission : 1° De procéder à l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par les articles L. 723-29 et L. 723-30 ; 2° De se prononcer annuellement sur la gestion
Article R452-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
la lutte contre la précarité et l'exclusion et la caisse de garantie du logement locatif social.
Article R336-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32
Une convention passée entre la Commission de régulation de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités d'intervention, de rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 21
Il est institué, par chaque organisme professionnel statutaire national d’officiers publics ou ministériels ou sous son contrôle, une caisse ayant pour objet de consentir des subventions et des avances destinées à assurer l’amélioration des conditions
Article 35
Les résultats des opérations électorales prévues à l'article 34 sont centralisés dans chaque direction régionale de la sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales de la région par une commission composée du directeur régional de la sécurité
Article L4641-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 19
Au sein du conseil d'orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature
Article R117-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 117-2, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires
Article L132-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande.
Article L223-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d'un capital.
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