Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 307 résultats pour « déclaration écrite mensongère en faveur de soi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu. Toute note égale ou inférieure à 8 aux épreuves écrites entraîne une délibération du jury qui peut prononcer l'élimination du candidat.
Article L223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93
Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite.
Article 4
La déclaration de chargement est établie, préalablement au voyage, au moyen d'un formulaire accessible soit par voie dématérialisée, soit par un outil d'échange de données informatique mis à disposition par Voies navigables de France.
Article R*425-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00
Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Article R716-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.
Article 13-2
Le médecin du travail fixe les objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine de prévention dans un protocole écrit applicable :
Article 4
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission obligatoires. A. Admissibilité
Article 3
Les concours externe et interne comportent chacun deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Article 4
Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
Article 322-23
Toute écriture est justifiée : 1° Soit par un document écrit ; 2° Soit par des données informatisées et non altérables.
Article R1116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10
La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.
Article L1254-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62
Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : " contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ".
Article L1254-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65
Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ”.
Article L1221-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 59
L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.
Article R121-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82
La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.
Article L4041-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02
Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.
Article A811-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
Article 49 septies ZZV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14
, qu'ils déposent auprès du service des impôts du lieu de dépôt de leur déclaration de résultat.
Article 9-2
Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont déposées au Conseil constitutionnel au plus tard le dernier jour de réception des présentations.
LEGIARTI000032399087
ANNEXE 5 FORMULAIRE STR4 DÉCLARATION MDMR DÉCLARATION DRDC DÉCLARATION DE PRODUCTION NATIONALE DE PÉTROLE BRUT Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 6
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