[K], salarié cadre, issu des magasins au titre du délégué supplémentaire prévu par la loi" ; que le tribunal, pour valider la désignation de M.

Le liquidateur judiciaire de la société [4] ainsi que la délégation AGS compétente (Orléans) ont été appelés en cause devant le conseil de prud'hommes.

en matière de sécurité au titre tant des blessures involontaires que des infractions à la sécurité du travail (l'arrêt confirmant la déclaration de culpabilité prononcée en première instance au titre

hypothécaire et, subsidiairement, à titre chirographaire ; qu'elle a formé contredit au règlement provisoire établi par un juge chargé des ordres qui avait rejeté sa demande, en raison notamment de ce

attaqué déclare les époux Charles X... civilement responsables des agissements de Grégory Z..., leur petit-fils, et les condamne in solidum avec celui-ci à payer à Eric A... la somme de 118 853,27 euros à titre

Pour allouer à la partie civile la somme de 315 527 euros, à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1998), que la société Genefim a conclu le 27 novembre 1991 un contrat de crédit-bail immobilier et un contrat de délégation

Le 19 novembre 2018, le syndicat CFDT a désigné Mme T... en qualité de délégué syndical au sein de l'Hôtel George V. Le 20 décembre, il a désigné M.

de complément d'indemnité compensatrice de préavis et au titre du manquement de l'employeur à son obligation de consultation des délégués du personnel, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas sollicité

Par délégations de paiement des 2 mars et 20 juillet 2016, [Y] [V] s'engageait à apporter à la société ETS PERRET des récoltes au titre de la campagne 2016/2017 aux fins de compenser les sommes dues par

du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales" et qu'en l'occurrence la cour d'appel, ayant elle-même constaté que l'agent de la CAFAT chargé du contrôle avait reçu délégation de pouvoir

sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que ne commet pas de faute le salarié qui, investi par son contrat de travail d'une mission de direction et de gestion de deux garages, assortie d'une délégation

, dans le cadre du supplément d'information ordonné le 2 juillet 1997, la Cour a sollicité l'avis requis par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme auprès du maire de la commune de Reims, ou son délégué

[X] en zone d'attente pour une période de huit jours à titre exceptionnel, sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait ses affirmations, contestées par M.

N..., directeur général, auquel il avait délégué ses pouvoirs, au profit de chefs d'ateliers et de responsables techniques ; qu'en retenant la culpabilité du prévenu sans examiner les délégations de pouvoir

Il a été désigné délégué syndical [1] en avril 2007.

de dommages-intérêts pour licenciement nul, la somme de 4 000,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 400,00 euros au titre des congés payés sur préavis et la somme de 2 925,30

Le 27 mars 2019, la société a assigné Mme [T] en paiement des sommes de 3 468 euros, au titre d'une part de la prestation non prise en charge par son assureur, et de 40 euros, à titre d'indemnité forfaitaire

selon le moyen : 1 ) qu'en déclarant que les contrats d'accueil familial ne comportaient pas de clauses exorbitantes de droit commun quand la question du litige était de savoir si l'association, tiers

Philippe K..., alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.