de 30 jours, une déclaration contenant les renseignements énumérés par ce texte ou une lettre par laquelle elle s'engagerait à les communiquer à l'administration, à sa demande ; que n'ayant pas reçu la

Les juges en déduisent en substance que la déclaration d'appel effectuée par lettre recommandée et reçue dans le délai du recours ne répond pas aux exigences de ce texte. 9.

mis par un organisme de sécurité sociale pour détecter un indu ; qu'en déduisant une prétendue faute de la caisse de ce qu'elle avait omis de tirer dans un délai raisonnable les conséquences des déclarations

18 août 1993 ; que par ordonnance du 1er février 2000, le juge-commissaire a rejeté la créance de cette société pour défaut de pouvoir du préposé déclarant ; que la société Satom a réitéré sa déclaration

d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance et que le délai de deux mois au-delà duquel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

X..., que celui-ci avait demandé et obtenu, lors de l'entretien préalable du 4 avril 1992, d'être délié de l'exécution de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que, dès lors

les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai

ainsi, alors que chacun des trois jours du délai prévu à l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution, à l'issue duquel le surenchérisseur doit avoir dénoncé sa déclaration de surenchère

E... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire irrecevable comme formé hors le délai légal, alors que seule une notification régulière fait courir le délai d'appel ; l'article 183 du code

E... a valablement constitué avocat le 10 juillet 2017, soit dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel ; qu'afin de satisfaire aux dispositions précitées de l'article 911, la Banque populaire

l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive nationalité française peut, en cas de mensonge ou de fraude, être contesté par le ministère public dans le délai

l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive nationalité française peut, en cas de mensonge ou de fraude, être contesté par le ministère public dans le délai

E... n'a pas respecté la forme requise puisqu'il a adressé au tribunal une déclaration par lettre sans que personne ne se soit présenté au greffe pour faire la déclaration. 5.

Par ordonnance du 20 novembre 2020, il a déclaré les plaintes irrecevables, au motif que les parties civiles n'ont pas effectué la consignation dans le délai imparti. 5.

Pour dire que les déclarations de créance sont irrégulières et rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié que le signataire des déclarations successives avait reçu délégation

La cour d'appel, qui a constaté que la déclaration d'appel avait été signifiée le 7 septembre 2018, dans le délai prescrit par l'article 902 du code de procédure civile expirant le 20 septembre 2018, peu

mois à compter de sa déclaration d'appel, puis à l'intimé, à peine d'irrecevabilité, de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois; que l'article 912 du code de procédure civile fait

de prescription quinquennale au délai de prescription trentenaire ou décennal étant entré en vigueur le 18 juin 2008, a eu pour objectif de réduire les délais de prescription ; que l'interruption des