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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8df9ba5988459c4f219
3 septembre 2003
des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le placement en détention provisoire de Karim X... a été annulé le 15 mai 2003 par
613725adcd5801467741fb33
27 janvier 1998
de fabrication industrielle, ou encore que le nombre de ces boulangeries industrielles fût susceptible de modifier une décision adoptée par la majorité des professionnels et salariés participant à la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101257
6 décembre 2017
Y... ne visent pas à faire sanctionner des propos diffamatoires portant atteinte à sa réputation professionnelle », M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201044
13 octobre 2022
sur le caractère professionnel de la maladie.
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb4
14 septembre 2012
Ils exposent que le loyer révisé étant alors de 4584, 10 France, la provision mensuelle pour charges était nécessairement de 415, 90 francs.
comm
6079d3f09ba5988459c59c71
24 septembre 2002
FAL) ainsi qu'à la société Assistance Tourisme Service (ATS) que celle-ci avait constituée, en considération notamment, des bilans relatifs aux exercices 1986 et 1987, dont une expertise judiciaire devait
civ3
60794d2e9ba5988459c484cb
13 novembre 2003
Y..., marchand de biens, une maison d'habitation qui a présenté des désordres dus à de graves défauts de la charpente et de la couverture ; qu'ils ont assigné M.
2ème chambre
DTA_2200697_20260213
13 février 2026
Le défaut de constitution d’une provision n’est pas susceptible de faire l’objet d’une correction demandée par voie de réclamation ou, après l’expiration du délai de réclamation, par voie de compensation
édure suiviec/Gérard X
61372673cd58014677425af0
20 septembre 2000
de tenue de comptabilité générale, le défaut de tenue d'une comptabilité annexe, le défaut de déclaration de recettes et le défaut de paiement de l'impôt, puis énoncé les textes instituant ces infractions
Chambre 5/Section 2
677d7871b032d83cfd3e649a
7 janvier 2025
Sur la demande en paiement des provisions pour charges de copropriété non encore échues Par combinaison des articles 19-2 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de défaut du versement d’une provision
6137263fcd5801467742414b
17 mai 2006
GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général
édure suiviec/Jean-Claude X
61372542cd5801467741c445
6 octobre 1993
, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de ses demandes ; "aux motifs "qu'il résulte des pièces
6137229bcd580146773ff118
29 novembre 1995
d'entretien, depuis 1981, des biens loués, leur remise en état aux frais de la société Gambetta, le paiement par celle-ci d'une provision sur l'indemnité devant lui revenir, ainsi que de diverses sommes
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01808
8 septembre 2020
En effet, le juge des libertés et de la détention doit , après comparution de l'intéressé devant lui et malgré le départ de la défense au cours du débat contradictoire, statuer immédiatement sur le placement
6253cbf0bd3db21cbdd8eaf0
25 janvier 2012
X... est bien fondé - débouter M. X... de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions - condamner M.
Chambre des référés
69d9649ecdc6046d47d024c2
10 avril 2026
Ils précisent qu’il existe un débat entre les parties notamment à propos de l’évaluation de l’incidence professionnelle qu’elle a subie.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02130_20231116
16 novembre 2023
la déductibilité fiscale de certaines provisions, le résultat fiscal du même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision dont la reprise, lors d'un ou de plusieurs exercices
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01602
15 décembre 2021
Le même jour, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de telle sorte que l'examen de
TPX POI CG REFERES
669ea7dd998cb644d8de9281
17 juillet 2024
S'agissant des demandes de mise hors de cause ou de débouté, ces demandes sont prématurées car une mesure d'expertise ordonnée ne préjuge de rien et n'anticipe aucunement sur les responsabilités.
éesc/Franky C
613725b2cd5801467741fda5
19 novembre 1997
Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle
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