AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8df9ba5988459c4f219
3 septembre 2003
3 septembre 2003
des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le placement en détention provisoire de Karim X... a été annulé le 15 mai 2003 par
Source officiellePage 48 sur 20434
cr
613725adcd5801467741fb33
27 janvier 1998
27 janvier 1998
de fabrication industrielle, ou encore que le nombre de ces boulangeries industrielles fût susceptible de modifier une décision adoptée par la majorité des professionnels et salariés participant à la
Source officielle