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408 667 résultats pour « defaut de provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f219

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le placement en détention provisoire de Karim X... a été annulé le 15 mai 2003 par

Source officielle

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CC

cr

613725adcd5801467741fb33

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

de fabrication industrielle, ou encore que le nombre de ces boulangeries industrielles fût susceptible de modifier une décision adoptée par la majorité des professionnels et salariés participant à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101257

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... ne visent pas à faire sanctionner des propos diffamatoires portant atteinte à sa réputation professionnelle », M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201044

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

sur le caractère professionnel de la maladie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcb4

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

Ils exposent que le loyer révisé étant alors de 4584, 10 France, la provision mensuelle pour charges était nécessairement de 415, 90 francs.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c71

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

FAL) ainsi qu'à la société Assistance Tourisme Service (ATS) que celle-ci avait constituée, en considération notamment, des bilans relatifs aux exercices 1986 et 1987, dont une expertise judiciaire devait

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484cb

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Y..., marchand de biens, une maison d'habitation qui a présenté des désordres dus à de graves défauts de la charpente et de la couverture ; qu'ils ont assigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200697_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Le défaut de constitution d’une provision n’est pas susceptible de faire l’objet d’une correction demandée par voie de réclamation ou, après l’expiration du délai de réclamation, par voie de compensation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gérard X

61372673cd58014677425af0

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

de tenue de comptabilité générale, le défaut de tenue d'une comptabilité annexe, le défaut de déclaration de recettes et le défaut de paiement de l'impôt, puis énoncé les textes instituant ces infractions

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

677d7871b032d83cfd3e649a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande en paiement des provisions pour charges de copropriété non encore échues Par combinaison des articles 19-2 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de défaut du versement d’une provision

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414b

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude X

61372542cd5801467741c445

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de ses demandes ; "aux motifs "qu'il résulte des pièces

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff118

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

d'entretien, depuis 1981, des biens loués, leur remise en état aux frais de la société Gambetta, le paiement par celle-ci d'une provision sur l'indemnité devant lui revenir, ainsi que de diverses sommes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01808

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

En effet, le juge des libertés et de la détention doit , après comparution de l'intéressé devant lui et malgré le départ de la défense au cours du débat contradictoire, statuer immédiatement sur le placement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eaf0

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

X... est bien fondé - débouter M. X... de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions - condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d9649ecdc6046d47d024c2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils précisent qu’il existe un débat entre les parties notamment à propos de l’évaluation de l’incidence professionnelle qu’elle a subie.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02130_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

la déductibilité fiscale de certaines provisions, le résultat fiscal du même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision dont la reprise, lors d'un ou de plusieurs exercices

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01602

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Le même jour, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de telle sorte que l'examen de

Source officielle
TJ

TPX POI CG REFERES

669ea7dd998cb644d8de9281

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

S'agissant des demandes de mise hors de cause ou de débouté, ces demandes sont prématurées car une mesure d'expertise ordonnée ne préjuge de rien et n'anticipe aucunement sur les responsabilités.

Source officielle
CC

cr

éesc/Franky C

613725b2cd5801467741fda5

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle