en danger, abus de pouvoir, racisme, discrimination liée à l'apparence et à l'âge, haine, délit de faciès ; 4°) d'enregistré sa plainte contre les personnes morales suivantes : Habitat Jeunes K), B

morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de

En outre, les personnes morales et les personnes physiques peuvent se voir infliger des pénalités financières.

susanalysée ; que les conclusions de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier le 16 mars 1988 étaient dirigées d'une part, contre la décision du préfet du

dirigé contre M.

contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né.

que l'article L.653-4 du Code de commerce énonce que : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 novembre 1981 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 juillet 1980 du ministre de

rédaction issue de la loi, déjà citée, du 12 juillet 1990 : "Est considérée comme exploitant une agence de mannequins toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition

contre la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) : Considérant que les conclusions dirigées contre l'assureur de l'entrepreneur ne sont pas au nombre de celles dont il

X..., dirigée contre M.

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

SUR QUOI : Sur les demandes dirigées à l'encontre de l'OGEC SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE : Madame Annick B... dirige l'intégralité de ses demandes devant la Cour contre l'OGEC SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE

ou artisanale et toute personne morale, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

Le recours gracieux adressé par Mme C... le 14 février 2023, dirigé contre l’arrêté du 10 janvier 2023 et tendant à la réparation du préjudice moral qu’elle estimait avoir subi du fait d’une situation

Le recours gracieux adressé par Mme C... le 14 février 2023, dirigé contre l’arrêté du 10 janvier 2023 et tendant à la réparation du préjudice moral qu’elle estimait avoir subi du fait d’une situation

Par des courriers des 29 août, 28 février et 1er mars 2022, la caisse a rejeté ces demandes. Il a alors formé un recours administratif préalable obligatoire contre ces décisions.

dirigées contre la société [7] - débouter la CPAM de Meurthe et Moselle de prétentions et demandes dirigées contre la société [7] et notamment de sa demande au titre de l'art. 700 du code de procédure

TRADI'FACAD, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la S.C.P.

Sur les conclusions dirigées contre les articles 1er et 2 du jugement : 2.