Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 263 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R224-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Toute décision de placement ou de renouvellement de placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne
Article L532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 37
Les personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 522-1 doivent disposer de moins des quatre cinquièmes des voix dans les assemblées générales des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées postérieurement au 29 septembre 1967.
Article D156-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'Etat ou pour son compte que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement
Article Annexe
Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions (personne morale) 3.
Article 1031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
La demande de réexamen contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs : l'indication de leurs noms, prénoms et domicile.
Article R343-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique
Article 95 ZI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
En cas d'incapacité temporaire ou définitive d'exercer son activité, de démission ou de décès du professionnel, s'il s'agit d'une personne physique ou en cas de cessation ou de cession d'activité du professionnel, s'il s'agit d'une personne morale, l'administrateur
Article L120-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 autre que l'Etat contribue à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le 19° de l'article 81 du code
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69
d'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, soit celle prévue à l'article L. 122-5 du même code ; 3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l'établissement.
Article R321-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Le collège départemental mentionné au a du 1° de l'article L. 321-7 comprend les personnes physiques, les indivisions et les personnes morales autres que celles mentionnées à l'article L. 211-1 qui sont propriétaires dans le département de parcelles classées
Article 321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 77
Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou que l'organisateur de la manifestation prévue au deuxième alinéa est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de
Article R123-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47
Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ou à l'application du règlement
Article R245-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.
Article R262-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.
Article R272-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 35
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.
Article 1314
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
Article L133-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06
-Tout particulier domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peut demander à utiliser un dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations réellement effectuées suivantes qui sont facturées par des personnes
Article R412-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47
Au cours de cette période, la personne physique ou morale agréée est tenue de transmettre au préfet, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, un bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances
Article 1137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs.
Article R232-58-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36
L'Agence française de lutte contre le dopage est responsable du traitement.
Page 48 · 54 263 résultats