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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721cdcd580146773f77d7

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes et le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405d91

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372327cd58014677406212

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00999

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01174

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

, après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01975

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01976

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01977

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01082

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

pourvoi relevée d'office, les parties en ayant été avisées : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01123

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01117

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc89

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137243ccd58014677413d46

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

chambre ; Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00179

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Y... est de quinze heures par mois » ; que cette demande d'interprétation de la convention collective, valant pour l'avenir, était une demande indéterminée ouvrant la voie de l'appel ; qu'en jugeant néanmoins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200145

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le jugement du tribunal avait été rendu en dernier ressort et que l'appel était irrecevable alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197e2

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Y... fait grief au jugement attaqué de n'avoir pas fait droit à sa demande alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale, lorsque le juge est saisi d'une demande tendant à faire constater l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01369

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

conditions de désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au comité d'entreprise, et non à la révocation ou la constatation de la caducité de leur mandat ; que s'agissant de demandes

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c955

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68f07f4947396eb608bc0676

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Compagnie nouvelle de sucreries réunies constitue bien une demande indéterminée ; que la concluante a formulé une demande de condamnation de M.

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a0a

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle

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