à une opération dont il n'aurait pas dû ignorer, pour avoir été le banquier du précédent propriétaire, qu'elle était vouée à l'échec ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes

Enfin, le jugement a force exécutoire lorsqu’il remplit les conditions des articles 502 et 503, soit lorsqu’il est revêtu de la formule exécutoire et qu’il a été notifié, sauf exécution volontaire ou exécution

souscrite par la société Sogea, a pu rejeter la demande en paiement formée par la société Porcelanosa. 7.

aux parties en cas de différends portant sur l'exécution de la transaction (et tel est le cas en l'état d'une contestation du montant effectivement payé en exécution de cette dernière) de suivre une procédure

Les demandeurs ont conclu pour la dernière fois dans leur acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à reprendre l'exécution du contrat de prêt et payer les échéances impayées, alors « qu'un contrat nul ne peut être confirmé

Y... et X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de franchisage alors, selon le pourvoi, que c'est sur le contractant qui demande la résolution d'un contrat pour inexécution

du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde et en l'absence de toute défaillance de sa part dans l'exécution de ses obligations au jour du jugement

du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde et en l'absence de toute défaillance de sa part dans l'exécution de ses obligations au jour du jugement

profit : 1 / de la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

jour, appelé la garantie autonome à première demande ; qu'en exécution de celle-ci, la banque a payé la somme de 100 000 euros, qu'elle a débitée du compte de la société Los Comaills ; que la société Casetti

Paris (4e), ..., 2°/ la Banque parisienne de crédit, dont le siège est à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., 3°/ la Banque Odier Bungener Courvoisier, dont le siège est à Paris (16e), ..., défendeurs

et Gomberg, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

En statuant ainsi, alors que la décision du juge de l'impôt n'avait fait naître aucune obligation de remboursement des cotisations sociales acquittées par la société en exécution de l'arrêt du 7 février

; que celle-ci a demandé, après avoir dénoncé les conventions, leur expulsion et le paiement par chacun d'eux d'une provision ; Attendu que M.

auxquelles sont soumises la personne placée sous contrôle judiciaire sont nécessaires à l'instruction ou constitue une mesure de sûreté ; que, si l'arrêt attaqué a indiqué que l'obligation du demandeur

, alors, selon le moyen, "1°/ que l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation

, l'appréciation de la capacité de la caution à faire face à son obligation doit être différée au jour où le plan n'est plus respecté, l'obligation de la caution n'étant exigible qu'en cas de défaillance

Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la banque Worms, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse