Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 134 résultats pour « différence avec l'action rédhibitoire pour vices cachés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 495-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69
Cependant, l'ordonnance pénale statuant uniquement sur l'action publique n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.
Article 1
-Aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna et de Mayotte, au vice-recteur de Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté et au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article 2-1 du
Article 1
Elle est présidée par un conseiller d'Etat, nommé pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Article R213-49-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission, il est remplacé par le premier vice-président ou, si ce dernier est empêché, par le second vice-président. Les commissions délibèrent à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 4
Un président et un vice-président sont élus chaque année et sont rééligibles. Le vice-président devra appartenir à la catégorie, patronale ou salariée, autre que celle à laquelle appartient le président.
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66
Cour des comptes ou honoraires ; 4° D'une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur proposition du vice-président
Article R613-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
sein des conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française une commission permanente, présidée par le haut-commissaire de la République ou, en cas d'empêchement, le vice-président
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89
Le Conseil supérieur du mécénat culturel comprend un président, deux vice-présidents, les présidents de commission et vingt-deux membres nommés pour trois ans. Les membres du conseil sont : 1.
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 28
Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article R222-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par une formation de chambres réunies présidée par le président du tribunal ou, dans les tribunaux administratifs dotés d'un premier vice-président
Article R233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99
président de la mission d'inspection des juridictions administratives et comprend un membre du Conseil d'Etat, deux professeurs des universités, deux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés par arrêté du vice-président
Article L3123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 56
L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.
Article L4135-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21
L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.
Article L7125-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président ayant délégation de l'exécutif de l'assemblée de Guyane est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné au même article
Article LO6252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil exécutif.
Article L751-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97
La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un membre
Article R212-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65
Chaque pôle est coordonné par l'un des magistrats qui le composent choisi parmi les magistrats nommés dans l'une des fonctions de premier vice-président ou de premier vice-président adjoint ou, à défaut, parmi les autres magistrats du pôle.
Article 12
Les éventuelles différences entre la configuration du produit présenté en essais et la définition de type sont identifiées par le postulant et présentées à l'autorité technique ou à son représentant désigné.
Article SP 10
Les établissements dans lesquels l'effectif total est inférieur à 500 personnes peuvent être entièrement établis au-dessous du niveau du sol, sous réserve qu'il n'y ait pas plus de 6 mètres de différence de niveau entre le sol de l'établissement au droit
Article CO 44
Les différences de niveau doivent être réunies soit par des pentes égales au plus à 10 %, soit par des groupes de trois marches au moins, égales entre elles.
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