de traitement entre eux ; qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence

FROUIN, président Arrêt n° 403 F-D Pourvois n° M 15-10.305 Y 15-11.029 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

services-SES Elyo (la société Suez) ; que ces deux sociétés ont signé le 22 octobre 1996 un contrat de fourniture de chauffage, prévoyant le paiement d'une redevance sans indiquer si elle comprenait ou non

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1099 F-D Pourvoi n° Y 23-15.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

T... la somme de 2 280 euros à titre de dommages-intérêts pour repos hebdomadaire non pris et le déboute de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime individuelle de performance, d'une prime

décision de base légale au regard de l'article précité, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles 2044 et 2049 du code civil que la transaction règle les différends

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, non applicable aux citoyens lettons, justifiée par des considérations très fortes   : non-violation En fait – Nés dans différents territoires de l’Union soviétique, les requérants s’installèrent

L'ancienneté est un critère objectif qui justifie une différence de salaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 Avril 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/11236

Ces dernières ayant bénéficié à tous les salariés d'une même catégorie, seule l'augmentation individuelle peut être prise en compte pour apprécier l'éventuelle différence de traitement entre Madame [R]

The Court did not have sufficient evidence at its disposal at the time of its judgment to adopt a different position.

Elle soutient que : le montant de sa contribution est en décalage avec le niveau de contribution des autres EPCI et du département du Loiret et ce décalage n’est pas justifié par une différence de situation

de dommages et intérêts pour 'la différenciation opérée' est la conséquence de la demande au titre de la discrimination.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 Février 2015 (n° 64 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09422

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt

" () lorsque le versement au titre du financement du congé individuel de formation est inférieur au montant prévu à l'article 235 ter KI, l'employeur effectue au Trésor public un versement égal à la différence

seulement éventuel ; que s'agissant de la rémunération, le maintien des avantages individuels acquis implique non seulement le maintien du niveau de la rémunération au jour où la convention ou l'accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

voir condamner son employeur au paiement d'un rappel de commissions ; que par lettre du 8 avril 2004, il a informé la société EMS Telecom qu'il ne lui était plus possible de travailler compte tenu du non-respect