Une convention est établie entre l'autorité académique et la personne morale apportant son concours aux enseignements ou activités artistiques dispensés dans les établissements des premier et second degrés.

Article 1

—

L'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de psychomotricien est obligatoirement dispensé dans des instituts de formation en psychomotricité publics ou privés autorisés par le président du conseil régional après avis du directeur général de l'agence

Article 2

—

La formation conduisant au diplôme des métiers d'art lutherie ne peut être dispensée que par les établissements habilités à cet effet par le ministère de l'éducation nationale conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 21 mai 1987 susvisé

Article 6

—

I. - L'organisme de formation certifié dispense une première formation dont la durée ne peut être inférieure à vingt cinq heures et dont le programme comporte les connaissances mentionnées au premier alinéa de l'article 4.

Article D312-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et services médico-sociaux contribuent, en tant que de besoin, à l'enseignement consacré à la connaissance et au respect des personnes handicapées dispensé dans le cadre des programmes d'éducation civique en application de l'article

Article D811-139-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

Code rural (nouveau)

Les conditions dans lesquelles la durée de formation peut être aménagée pour permettre à des candidats d'intégrer la formation en cours de cursus et dans lesquelles des dispenses d'épreuves peuvent être accordées sont précisées par arrêté du ministre

Article R6161-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 50

Code de la santé publique

Chaque professionnel de santé ayant conclu un contrat mentionné à l'article R. 6161-38 transmet au représentant légal de l'établissement ou de l'organisme gestionnaire un état mensuel comportant la liste des actes dispensés à chaque malade.

Article 11

—

La demande d'admission à une première inscription en première année de licence ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel prévu à l'article D. 612-4 du code de

Article L713-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 64

Code de la sécurité sociale

Les prestations dispensées par l'organisation de la sécurité sociale en contrepartie des services rendus par les services de santé militaires donneront lieu à annulation de dépenses au titre des chapitres budgétaires intéressés selon des modalités fixées

Article L6353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29

Code du travail

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 29

Code de la route

-L'apprentissage dit anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Cet apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalidation du permis de conduire.

Article L421-19-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code de l'éducation

Des enseignants peuvent être mis à disposition de l'établissement public local d'enseignement international par les Etats dont une des langues officielles est utilisée dans le cadre des enseignements dispensés dans l'établissement public local d'enseignement

Article 25

—

Les peines disciplinaires applicables aux membres du personnel titulaire visé à l'article 1er ci-dessus sont :

Article 26

—

Les peines disciplinaires applicables aux membres du personnel temporaire visé à l'article 1er ci-dessus sont :

Article L1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines.

Article L173-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.

Article R4741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Code du travail

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un maître d'ouvrage :

Article 1783 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741.

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.

Article 3

—

En vue de son habilitation, le dispensateur de formation adresse un dossier de demande d'habilitation conjointement à la direction générale de l'enseignement et de la recherche et à la direction générale de l'alimentation, sous format électronique via

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