causes interruptives du délai de prescription en sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil, la cour d'appel a violé la disposition

, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.

[N] et [D] en qualité de membres suppléants du CSE, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail exigeant que les listes de candidats comportent un nombre de femmes

location-entretien, qui n'était pas visé par l'article précité, et pour lequel n'était prévu aucune limitation de durée, la cour d'appel a méconnu les dispositions claires et précises de l'annexe II,

Y... a été engagé, à compter du 1er septembre 1992, en qualité d'opticien, par Mlle X..., leur contrat étant soumis aux dispositions de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie; que

de l'utilisateur, la cour d'appel a méconnu la supériorité de ces dispositions sur l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, violant ainsi les dispositions de l'article 55 de la constitution ; Mais

X... a invoqué le bénéfice du régime général de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les sociétés Madar et Sfez font grief à l'arrêt de juger que le local est resté soumis aux dispositions de

qu'aux recours formés après la date de leur entrée en vigueur ; que dès lors, en jugeant que du fait de l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2017, des dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

, cabinets d'ingénieurs conseils et de sociétés de conseils, et non sur la base des dispositions de la convention collective de l'industrie du pétrole, alors, selon le pourvoi, que M.

X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et déclarer nul le commandement de payer délivré le 2 novembre 1998, alors, selon le moyen, que le

Attendu que le GAMF, devenu Groupe Azur, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1990) de l'avoir condamné à garantie alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant application des dispositions

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions

unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2005), rendu en référé, que la société CSSI dotée d'un comité central d'entreprise et de cinq comités d'établissements, mettait à la disposition

l'action de la justice ; que la remise en liberté de Clairemonde Y... serait de nature à nuire à la mise à exécution de la sanction prononcée ; que vainement Clairemonde Y... fait-elle état des dispositions

Sur le premier moyen de cassation pris de de l'illégalité des décrets n° 92-1228 du 23 novembre 1992 et n° 92-559 du 25 juin 1992 afférents au système de permis de conduire à points, violation des dispositions

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions

de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; " aux motifs que, l'article L. 221-5 du Code du travail qui dispose que le repos hebdomadaire doit